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J'habite un T2 avec mon compagnon mais je suis la seule présente sur le bail: il me semble que j'ai le droit d'héberger gratuitement quelqu'un. (Je prend tous les frais relatifs à l'appartement à ma charge) Il paye des impôts depuis récemmment qu'il reçoit à mon adresse et nous avons reçu une taxe d'habitation à son nom seul: je ne suis pas comptée vivant dans l'appartement. Quant à moi je reçoit des APL évaluées sur mes seule revenus d'étudiante. Suis-je dans l'illégalité vis à vis de l'APL? (Sinon, je sais qu'on peut faire établir une colocation) Mon compagnon doit-il payer la taxe d'habitation alors que son nom ne figure pas sur le bail? Merci de me répondre vite (la limite pour payer la taxe étant début novembre)
Vous êtes en effet dans l'illégalité pour les APL, il faudrait leur signaler que vous cohabitez à présent (pour ne pas avoir d'ennuis, vous n'êtes pas obligée de leur dire que cela fait un moment), en vous munissant des documents (sa feuille d'imposition au titre de 2000 — ou 2001, je ne sais plus —, à défaut ses derniers bulletins de paie, le cas échéant ses justificatifs de handicap, etc) permettant de la recalculer. Vous pouvez faire ce calcul à l'avance sur le 36 15 CAF si vous avez un émulateur minitel (je crois que c'est environ 0,15 euro par minute). Quant à la taxe d'habitation, vous pourriez demander au Centre des Impôts s'ils ne peuvent pas vous rajouter sur la feuille, ce qui augmenterait l'abattement et diminuerait le montant de la taxe; pas autant toutefois que la diminution de l'APL...
Votre compagnon a reçu la taxe d'habitation à son seul nom, car il a fait une déclaration de revenus à votre adresse, ce qui a provoqué immédiatement l'enregistrement dans les fichiers du trésor public de son nom comme occupant (à juste titre)Il ne faut pas oublier que c'est l'occupant au 1er janvier de l'année en cours qui est redevable de la taxe d'habitation? La taxe d'habitation était elle à votre nom l'an dernier? Si oui,vous pouvez faire une réclamation à votre centre des impôts (adresse figurant sur l'avis) leur indiquant que vous êtes locataire et que vous hébergez Mr X. En même temps, Mr X fait une réclamation, indiquant qu'il est hébergé à votre domicile et que la taxe d'habitation est réglée par Mme Y:il ne peut pas y avoir une double imposition pour le même logement. Quant à l'APL, il faut leur adresser très rapidement un courrier indiquant que vous vivez en concubinage, car effectivement ce sont les revenus des 2 occupants qui sont pris en compte.
En fait, comme je suis étudiante je n'ai jamais eu a payer de taxe d'habitation (mes revenu étant à 0). En ce qui concerne les impôts je suis déclarer avec mes parents et mon logement principal ce situe chez eux.(Pour l'instant il est plus avantageux pour mes parents que je reste déclaré avec eux.) Je suis donc déclarée célibataire: le mieux ne serait-il pas d'établir une colocation pour que je reçoive l'APL sur ma part de loyée? Dans ce cas, qui recevra la taxe d'habitation? Si j'ai compris, même si le bail est à mon nom, il doit payer la taxe d'habitation alors que je suis le seul occupant officiel au 1er janvier?
A vous de voir si vous faites plus baisser la taxe d'habitation de vos parents ou celle de votre compagnon... vous pouvez demander aux Centres des Impôts en question. Quant à la colocation, encore faudrait-il qu'elle soit acceptée par le bailleur, et que la CAF n'y voie rien à redire... mais alors, votre ami paierait moins de TH puisque celle-ci se baserait seulement sur la moitié du logement.
Il faudrait régulariser votre situation au niveau de la CAF au plus vite, car avec la taxe d'habitation au nom de votre concubin,et la transmission des fichiers, la régularisation rétroactive va se mettre en route et la CAF vous demandera le remboursement des trops perçus.
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Posté - 24 oct. 2002 : 19:23:47
