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Je viens d'envoyer deux recommandés ( avec AR ) à FONCIA pour non régularisation de charges. Le premier pour demander une régularisation, le deuxième pour dénoncer une "erreur" dans la base de répartition des charges.
N'ayant recu aucune réponse de leur part, je vais donc devoir remplir une déclaration au greffe, ma question est la suivante :
Peux on inclure dans le montant du litige les frais occasionnés par les deux recommandés ?
Oui, vous pouvez les demander, mais vous ne pouvez pas être certain de les récupérer; par ailleurs, il faudra que cette demande accompagne le principal (demande de remboursement de charges indues, etc).
Pourquoi dites vous que je ne suis pas sur de récupérer les frais de mise en demeure ? Cela dépend il de la décision juge ou bien du fait que mon affaire va aller directement en conciliation ?
Oui, cela dépend du juge. En conciliatiion, je pense qu'il faudra inclure ces frais dans votre demande de base, et accepter d'y renoncer en cas d'accord ce jour-là (car en conciliation, par définition, il faut faire des concessions... si vous êtes dans votre bon droit, vous n'avez pas à en faire beaucoup, mais on attendra tout de même un geste de votre part).
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Posté - 05 nov. 2002 : 14:40:38
