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Propriétaire d'un immeuble de 21 logements locatifs, je rencontre des difficultés à recouvrer les factures d'eau que j'adresse à mes locataires (équipés de compteurs individuels à mes frais). La loi du 13 décembre 2000 (article 93) prévoit que tout propriétaire peut exiger de l'organisme distribuant de l'eau destinée à la consommation humaine de procéder à l'individualisation des contrats de fournitures d'eau.Ceci m'éviterait du travail et des impayés (impossibilité de couper l'eau d'un locataire). La SAUR que j'ai consulté me répond que les décrets d'application ne sont toujours pas sortis et qu'ils ne feront rien à ce sujet. Déjà 2 ans depuis le vote de la loi. Ou en est-on ?Quelqu'un a-t-il des informations à ce sujet ?
Je me suis posé la même question, vous trouverez ci-dessous un message que j'ai adressé à "sbenche@wanadoo.fr" et sa réponse dont la lecture devrait apporter quelques pistes pour résoudre vos problèmes d'eau.
L'ARC (www.unarc.asso.fr) a fait un dossier intéressant sur le sujet à lire aussi pour infos).
Je viens de lire votre message (de juin dernier) concernant les compteurs d'eau individuels sur le site "inter-copropriété.com" . L'individualisation des contrats individuels est souhaitable, malheureusement le décret devant fixer les modalités d'application n'est pas encore paru ... La loi sur l'eau étant systématiquement repoussée aux calanques grecques ...!A 22:13 21/08/2002 +0200, vous avez écrit :  en effet, mais rien n'empêche toute copropriété de réclamer l'application de la loi SRU puisque certaines sociétés de gérance la proposent , que certaines coprop l'ont obtenu et que surtout le plus essentiel les progrès techniques, en l'occurence le télé-relevé balayent toutes objections techniques d'impossibilités de réalisation. Le recul et les expériences des coprop montrent une fiabilité suffisante, un confort appréciable pour peu que l'on ait un cahier des charges rigoureux.
Voici ma méthode:
0 recherche des renseignements techniques concernant les méthodes de mesures, de relevés et de recouvrement jusqu'au contentieux. 1 décision à l'arraché au niveau de l'AG pour demander l'individualisation sous réserve des coûts avec une AG extra. 2 premieres demandes amiables à la régie des eaux de ma commune d'autant que la gestion vient de réintégrer le service public (pas extra...) ces 2 demandes dans un espace temporel de 18 mois 3 1 lettre recommandeé avec ar début 08/2002 en exigeant l'application de la loi avec rappel des articles concernés.
Parallèlement, demande d'un devis très détaillé à un concurrent célèbre et privé -Vivendi Environnement (ex CGE)- dont le moins que l'on puisse dire est que le moteur essentiel est le profit: eh bien prix annuel location par appartement (14 compteurs en interieur avec des fixations standards pour l'existant, un robinet d'arret général de la sté en bas de colonne) hors -pose, 24.19 € ttc (ht 21.49 € - tva 5.5 % avec l'attestation règlementaire) annuel qui comprend un compteur volumétrique classe C VEGA le module radio IZAR la radio-relevé du compteur la relève et la fourniture d'un listing des consommations le remplacement de la pile tous les 5 ans les frais d'installation me sont offert pour un contrat de 10 ans avec pose/depose du compteur avec plombage anti-fraude, pose du clapet anti-retour programmation informatique installation offerte pour 2 passages collectifs (frais individuel supplementaire 33.00 € ht par déplacement ) Dans le cadre purement privé, Vivendi se charge du contentieux, alors que dans le cas de ma commune à gestion publique ce sera le Trésor Public chargé du recouvrement.
Ces éléments précis me permettront d'agir au niveau judiciaire si nécessaire.
il est d'ailleurs extrêmement étonnant de voir à quel point un pb qui peut etre réglé sans contestation possible et sans perte de temps n'est pas mieux appréhendé par la legislation. Je remarque par ailleurs l'incroyable manque de normalisation des décisions de justice et des avocats incapables de présenter des relevés de comptes au sens comptabilité avec une colonne débit une colonne crédit et un solde à chaque ligne d'un extrait de compte d'un coprop défaillant... c'est pour cette raison que je tente de limiter les contraintes de recouvrement très complexes et absurdes et de reporter au moins la consommation d'eau FACILEMENT MESURABLE INDIVDUELLEMENT, dans le champ des véritables gestionnaires de l'eau... Bien entendu, il est utile de faire également le siège des élus très timorés...
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Posté - 05 nov. 2002 : 10:23:06
