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Ma mère et moi sommes caution pour un bail commercial d'une société dans laquelle je suis associée Je désire revendre mes parts et annuler ma caution ainsi que celle de ma mère Cette société restant en activité, est il possible d'annuler cette caution et comment procéder ? Merci de vos réponses
Il faut voir avec le bailleur : vous pourrez retirer votre caution s'il accepte le dossier de celle de votre successeur, ce qui n'est pas toujours le cas. Sinon, qu'indique exactement votre engagement, sur le bail ou annexé à celui-ci?
Tout d'abord merci de votre réponse Il est stipulé dans le bail : "Le présent bail est consenti et accepté avec le cautionnement solidaire et conjoint de MM. ... Le cautionnement solidaire et conjoint est une clause essentielle du bail, sans quoi ce dernier n'aurait pas été conclu. Dans le cas où les cautionnaires précités deviendraient défaillants, le titulaire du présent bail s'engage à soumettre immédiatement au bailleur un ou plusieurs cautionnaires présentant les mêmes garanties de solvabilité. Le preneur reconnaît ne pouvoir substituer une personne morale au titulaire des présentes qu'avec le consentement préalable expresse et écrit du bailleur" Le fait de céder ses parts et donc ne plus être associé ne peut il pas désengager les cautions concernées ?
Elle est très intéressante, la rédaction de cette clause... en effet, d'après le Code Civil, une clause ambigüe doit être interprétée en faveur du contractant. Ici, vous pourriez soutenir que le fait que vous ne soyez plus commerçants, fait que vous ne remplirez plus les mêmes conditions de garantie, donc d'une certaine manière que vous serez défaillants; si l'acheteur de votre fonds, ou toute personne qui voudra bien le cautionner, présente des garanties au moins aussi importantes que vous au début du bail, vous pouvez donc le substituer à vous comme caution sans même l'autorisation du bailleur, et vous vous trouverez désengagés de votre caution!
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Posté - 05 nov. 2002 : 13:06:33
