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bonjour, je suis gérant d'une SARL qui a signé une bail commercial de 9 ans, je voudrais pouvoir dédier une partie du local à mon habitation. Je suis moi-même indépendant affilié à la maison des artistes. Le bail commercial en cours peut-il être transformé en bail mixte ? le propriétaire peut-il refuser le changement ? quelle est la meilleure solution à mettre en place ?
Le problème, si vous lui en demandez l'autorisation, c'est que s'il refuse, il pourra être tenté de vérifier ensuite, et d'en faire un motif de non-renouvellement du bail. Si vous le faites sans rien lui demander, pensez-vous qu'il s'en apercevra? Comptez-vous transformer lourdement l'aménagement du local pour y habiter, et y avoir beaucoup de meubles ou effets personnels? Parce que si vous y vivez juste avec un canapé-lit, une kitchenette et des sanitaires (que vous pourrez toujours dire destinés à vos journées...), et de quoi remplir une valise, il vous suffit de vous domicilier officiellement chez un parent ou un ami (cela ne vous empêche pas de recevoir du courrier dans votre local professionnel), et vous devriez être "couvert" en cas de protestation du bailleur.
Citation : Le problème, si vous lui en demandez l'autorisation, c'est que s'il refuse, il pourra être tenté de vérifier ensuite, et d'en faire un motif de non-renouvellement du bail.
quels pourraient etre les motifs d'un refus? un passage en bail mixte peut-il representer pour lui un danger ou une perte?
Il n'y a pas de préjudice pour le bailleur, à ma connaissance (changement de fiscalité??? peut-être aussi "déclassement" de locaux commerciaux, plus rentables, en locaux d'habitations, du moins dans les villes où c'est réglementé, comme Paris), mais l'usage des locaux loués à une autre destination que celle prévue est un motif de non-renouvellement de bail. En tous cas, je suis à peu près sûre que c'est le cas pour les baux professionnels, et je pense que c'est le cas pour les baux commerciaux. En pratique, on ne va vous casser les pieds que si votre bailleur peut espérer un loyer plus élevé en louant à quelqu'un d'autre.
Je pense que la différence est que les baux commerciaux ne dépendent pas de la loi de 1989.
Ils peuvent donc être plus avantageux pour le bailleur, notamment sur les charges à répercuter sur le locataire, ainsi que ses obligations.
La transformation en bail mixte pourrai revenir pour le bailleur à une perte (au prorata de la surface consacré à l'habitation) de ces avantages.
Il faudrai comparer votre bail au bail type de 1989 et voir s'il est plus avantageux. Si c'est le cas, votre bailleur n'a pas d'interêt à modifier le bail.
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Posté - 06 nov. 2002 : 10:01:43
