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Je viens d'avoir des bonnes réponses à certains question concernant mon habitation grace à votre site si sympa, mais j'ai aussi une question au sujet de mon local professionnel, dont je suis locataire et je ne trouve pas ce genre de question sur votre site. Y a t-il un site que vous pouvez me recommander ? Ou, pourrais-je poser ma question à vous ?
La question : je loue un local, une boutique-atelier, en tant qu'artisan, depuis le mois de mai, bail 3-6-9 classique. Il y a un vieux système de chauffage-radiateurs qui ne foncionne plus et le propriétaire attends avec les travaux promis verbalement ( travaux de remplacement d'une chaudiére au fuel à une chaudiére à gaz + reparations/remplacements des vieux tuyeaux ), des travaux assez couteux. L'hiver s'apporoche, et je vois que je suis obligée d'acheter des radiateurs electriques et de les mettre à côté des radiateurs existant. En plus j'ai une employée qui commence bientôt travailler dans l'atelier. Que ce que je peux faire ? Le propriétaire, est-il bien responsable du chauffage ou pas ?
Oui, ces travaux sont bien à la charge du bailleur. En revanche, s'il ne réagit pas à une ou deux lettres recommandées AR (dans la ou lesquelle(s) vous récapitulerez l'état du système existant et ses promesses orales, le mettant en demeure de faire réaliser ces travaux avant l'arrivée du froid), vous ne pourrez pas, je pense, utiliser la procédure simplifiée de la déclaration au greffe; je me demande même s'il ne vous faudra pas aller au Tribunal de Commerce... Qu'en pense Universimmo? De quel ressort est ce genre de problème pour un local commercial?
Les affaires concernant la mise en oeuvre des baux restent des affaires civiles, donc relevant fondamentalement du Code civil et des tribunaux civils, même si la législation proprement dite des baux commerciaux fait partie du Code de commerce... Au demeurant, les tribunaux de commerce ne traitent que des litiges entre commerçants, or le propriétaire ne l'est que rarement ! Par contre, pas de déclaration au greffe : seul le tribunal de grande instance est compétent (article R. 321-2 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire)
Maintenant le proprio a dit encore que c'est en cours, mais je sais que les installateurs de chauffage sont trés occupés en automne, mon employée est arrivée et il commence à faire frais dehors. Je dois installer du chauffage electrique provisoire. En plus, le loyer trimestriel est du à la fin du mois. Je pense ouvrir un compte sequestre et verser le loyer jusqu'à ce que les travaux serons finis. Est-ce une bonne idée ? Je n'ai pas envie de payer le loyer sans chauffage ! Et je pense deduire du loyer les frais d'achat des radiateurs électriques. Est-ce risqué juridiquement ? Je veux bien rester dans les locaux qui sont bien autrement. les lettres recommandées vont être faites, d'ailleurs esperant encore des réponses Vivi
locataire de murs commerciaux d'hotel restaurant,mon bail met a ma charge la totalite des travaux interieur et exterieur,sauf gros oeuvre.le bailleur decharge egalement tout recours contre son assurance pour quelque probleme que se soit.ils se decharge egalement de toute les parties vitrees qui represente 70% du clos des locaux,qui sont representer par des baies aluminium pas de gamme,sans double vitrage.ce qui nous genere une note de consommation elctrique faramineuse.le loyer+ l'electricité represente 18% de mon chiffre d'affaire.qu'elle sont mes recours.
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Posté - 08 sept. 2002 : 12:09:46
