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Je suis propriétaire d'un local commercial loué comme bureaux. Mon locataire, une sarl, l'occupe depuis 8 ans et termine son bail en fin d'année. Les moquettes ont été changés a neuf au début du bail, avec d'autres travaux avec en contre-partie 6 mois de gratuité de loyer! Aujourd'hui , le locataire me demande le remplacement a ma charge des moquettes usées depuis 8 ans par son seul usage (6 personnes toute la journée dans 90 m2). Certains sites indiquent que cela est vrai dixit la loi du 6 juillet 1989 article 6c. D'autres semblent dires le contraire. Tout dépend comment est interprétée la loi semble 'til. Tous les textes que je trouve concernent les baux d'habitation, qu'en est il pour un bail commercial?
Le bail commercial, signé par ma mére qui est usufruitière, est malheureusement trés succinct. Rien n'est précisé sur la qualité des moquettes, ni sur l'état du sol en particulier. Le bail précise seulement que le tout est en "bon état". La période de gratuité est d'ailleurs d'un an et pas de 6 mois comme je le croyais. Mais rien n'est précisé en contre partie de cette gratuité. A l'époque les rapports avec le locataire était bien meilleurs qu'aujourd'hui. Merci en tout cas pour vos promptes réponses.
Elle pourrait s'appuyer sur le fait que les locataires n'ont pas prévu une moquette d'une qualité suffisante pour l'usage qui en a été fait; en contrepartie d'un an entier de gratuité de loyer, on peut s'attendre à une belle moquette, tout de même, et même à ce qu'il en reste quelque chose au bout des neuf ans de bail! Mais je pense qu'il faudrait faire appel à un avocat.
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Posté - 16 mars 2003 : 15:51:36
