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 Sujet  |
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marielle
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 05 nov. 2002 : 21:11:23
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Je suis propriétaire d'un F5 et je souhaite ne pas renouveler le bail d'habitation de mes locataires. J'hésite entre 2 méthodes ; ils paient systématiquement tous les mois en retard depuis 2 ans ; de 10 à 15 jours après la date de paiement mentionnée sur le bail. Donc motif légitime de retard de paiement ou alors j'ai la possibilité de reprendre l'appartement pour mon beau-frère pendant quelque temps afin que je puisse le récupérer au bout de quelques mois.
Quelle serait la solution la plus sûre afin de reprendre mon bien ?
La raison du mon refus à renouveller le bail est que mes locataires n'arrêtent pas de m'envoyer des lettres pour effectuer des travaux de rénovation incroyables (maison à refaire à neuf!).
Par avance, merci.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 06:52:11
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Dix à quinze jours de retard, cela ne me paraît pas de nature à justifier le non-renouvellement... je ne sais pas s'il y a une jurisprudence, mais en général c'est fait pour les gens qui paient en fin de mois.
Quant à leurs courriers, il faudrait peut-être évaluer la partie éventuelle de leurs demandes qui pourrait être légitime, et le reste, en leur faisant le cas échéant comprendre que maison rénovée = loyer plus cher (si leur loyer tient compte de l'état de la maison).
Si vous tenez à ce qu'ils partent, la meilleure solution est de leur donner un congé pour reprise, qui doit mentionner l'identité de votre beau-frère, et son lien de parenté avec vous. Ce qui est très important, c'est qu'il devra effectivement occuper ce bien à titre de résidence principale, et s'il le quitte rapidement, ce devra être pour une raison "valable" (décès, mariage, divorce, naissance, maladie, mutation, chômage, retraite...)
Thoveyrat |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 09:43:32
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Le non paiement du loyer est bien un motif de résiliation du bail mais le propriétaire doit respecter une procédure de recouvrement, telle que au minimum un rappel (mention des clauses du contrat) puis l'envoi d'un commandement de payer par voie d'huissier. En tout cas 10-15j de retard n'est pas le bout du monde, et n'oubliez pas que les litiges entre bailleurs et locataires peuvent être réglés dans un 1er temps au niveau d'une commission de conciliation.
bp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 09:48:31
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En effet, il parait peu probable que vous obteniez une résiliation de bail par voie judiciaire pour des retards de paiement de 10 jours, même renouvelés.
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marielle
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 20:00:44
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Je vous remercie tous d'avoir répondu et je m'excuse du retard car mon PC est tombé en panne. J'ai déjà essayé le conciliateur mais mes locataires refusent de venir. Nous avons déjà effectuer des travaux mais ils en veulent plus et sans augmentation de loyer, alors... Chaque mois et cela depuis 2ans je leur envoie un courrier de rappel, pour les retard, qui reste sans effet. La seule chose que je reçois ce sont des lettres calomnieuses qui ont surpris même le conciliateur.
Marielle
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 21:06:01
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des lettres effectivement calomnieuses peuvent être un motif légitime de congé. Encore faut-il qu'elles le soient vraiment, je veux dire au sens juridique du terme, pour constituer une voie de fait.
Par ailleurs, si vous effectuez des travaux de mise aux normes ou des réparations, le loyer ne peut être augmenté (sauf s'il était fixé en loi de 1948, ou si le loyer était très très bas, avec de gros travaux); il ne peut l'être que pour des travaux d'amélioration ou d'agrandissement (par exemple : isolation, aménagement de combles, installation d'un ascenseur...), et le locataire peut bien entendu s'y opposer. Il me semble que dans votre cas l'idéal serait que la position de chacune des parties soit bien clairement exprimée, au fil du temps, dans des recommandés AR.
Vous ne vous en doutiez pas, ce site a l'air parfaitement indépendant, mais en fait nous "roulons" pour La Poste...
Thoveyrat |
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nicelotte
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 16:43:34
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Bonjour,
Je suis dans le meme cas que vous en souhaitant récupérer mon logement pour des retards de paiement.Les solutions qui se présentent sont:
-En cours de bail, procédure par huissier d'expulsion mais si le loyer est payé, le juge invoquera la bonne foi du locataire.
-6 mois avant la fin du bail,vous pouvez invoquer le motif"légitime et sérieux" mais il est à l'appréciation d'un juge qui donnera raison à vos locataires puisque 15 jours de retard ne sera pas recevable.
Quand aux deux autres solutions elles sont illégalles mais se pratiquent beaucoup:
1)Recuperation personnelle, ce qui votre cas pour votre beau-frere et relocation ultérieure ( attention : au meme prix)
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nicelotte
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 16:52:12
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2)Vente , assurez vous que votre locataire n'est pas solvable pour l'achat, ne mettez pas un prix trop élevé pour ne pas etre inculpé de fraude sur vente, contactez un agent immobilier afin d'avoir un mandat de vent prouvant votre bonne foi et... deux mois plus tard vous changez d'avis et reprenez un nouveau locataire.C'est illégal mais la loi protégeant les locataires, il nous faut trouver des failles dans le systeme.
Contactez l'ADIL de votre département pour avoir leur avis.
J'aimerais que des propriétaires ayant pratiqué une de ces solutions nous donnent leur avis.Merci de votre gentillesse.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 19:45:54
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Ces deux solutions sont extrêmement risquées, car si le locataire s'en aperçoit, il peut obtenir de vous d'importantes indemnités.
Thoveyrat |
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 21:46:47
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A mon avis mieux vaut jouer " patte douce " avec votre locataire ; en effet, un non refus de renouvellement de bail pour des retard de loyer vous entrainera surement dans des rapports conflictuels avec votre locvataire . Du coup, vous risquez de recuperez votre logement en mauvais etat, en considerant qu'ils accepte de liberer le logement .
Il sera sans doute plus judicieux de ne pas renouveller le bail pour reprise personnelle ; vous reprendres alors vorte bien et ferez alors ce que vous souhaitez par la suite . ( les locataires n'ont pas tous la possibilité de rechercher si 3 mois ou 6 mois plus tard, votre logement a ete reloué et a quel prix )
Sébastien |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 21:58:02
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Le congé pour reprise doit respecter toutes les conditions de forme prévues.
La reprise doit effectivement avoir lieu, sinon cela peut vous coûter très cher: il faut compter avec la solidarité entre locataires pour que votre ancien locataire soit informé des conditions d'utilisation de l'appartement après votre départ.
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