****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Nous avons acheté un appartment il y a un an avec un locataire dont le bail est à échéance en février prochain. A l'époque de l'acquisition il était convenu avec le locataire que nous souhaitions récupérer l'appartement à l'échéance du bail. A ce jour, le locataire n'a toujours pas trouvé un nouvel appartement et nous avons peur qu'il ne puisse partir en février comme convenu. Il ne semble d'ailleurs pas pressé de partir. Afin d'éviter que la situation ne s'enlise après février, quelles sont nos possibilités pour récupérer l'apt ? Sachant que nous serons encore en hiver en février il n'est pas expulsable. Devons nous renouveler le bail ? Si oui pour quelle durée ? Dans quelle limite pouvons nous augmenter le loyer à l'échéance du bail ? Merci pour votre aide.
Le précédent propriétaire avait il adressé au locataire un congé pour vente? Si non, vous pouviez résilier le contrat en cours avec un congé signifié 6 mois avant l'expiration du bail. Donc maintenant , si le locataire souhaite rester, il bénéficie d'une tacite reconduction (article 10 et 13 de la loi de 89) aux conditions antérieures pour une durée de 3 ans (bailleur personne physique ou SCI familiale)
Merci pour cette première réponse. Au renouvellement du bail est ce que je pourrais augmenter le loyer de manière suffisament dissuasive pour que le locatiare parte de lui même ou suis je limité par ICC ?? Merci
Lors du renouvellement d'un bail, le bailleur peut augmenter le loyer si celui-ci était "manifestement sous-évalué", au moyen d'une procédure assez compliquée, mais au minimum six mois avant l'échéance... dans votre cas, même si le loyer est sous-évalué, c'est donc trop tard et le bail est reparti pour trois ans, au même loyer (augmenté de l'ICC si c'est prévu dans le bail).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 déc. 2002 : 09:43:46
