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0 réponses

Posté - 06 nov. 2002 :  13:04:53  Voir le profil
bonjour,
mon propriétaire me réclame, en plus de la taxe de ramassage des ordures ménagères, 8% de frais.
en a-t-il le droit ?

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 nov. 2002 :  13:45:55  Voir le profil
Que ce soit les frais de rôles, ou autre chose,ils ne sont pas à votre charge.

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kathetmanu
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 nov. 2002 :  17:37:58  Voir le profil
Ces 8% correspondent aux frais de la fiscalité directe locale, dc malheureusement je crois qu'il faut les payer
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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 20 nov. 2002 :  06:56:26  Voir le profil
Non, Néfer a raison, ces frais font partie des frais de gestion du bailleur, qui n'a pas le droit de les récupérer sur le locataire.

Thoveyrat
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thibaud
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 14 déc. 2002 :  21:18:41  Voir le profil
Les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe des ordures ménagères ne peuvent être récupérés sur le locataire;

C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, confirmant une réponse ministérielle en 2001.

La taxe est récupérable sur le locataire mais les frais de rôle ne la sont pas.

Cass.civ.3e ch. 30 octobre 2002 n° 1572 FSBP


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thibaud
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 15 déc. 2002 :  11:22:19  Voir le profil
Pardon :

Cass.civ.3e ch. 30 octobre 2002 n° 1572 FSPB

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