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Je viens de recevoir ma répartition des charges. L'agence qui s'occupe de l'immeuble nous facture : - une somme pour entretien nettoyage : personne n'est jamais venu pour nettoyer les communs. - une somme pour travaux locatifs : aucun travaux n'a été effectués. J'ai appelé le gérant qui m'a dit : ne vous fiez pas aux libellés. Je vais aller consulter les factures, mais je voudrais savoir si une loi interdit de telles pratiques et quels sont les recours? Cordialement Willy Bodinier
la régularisation de charges se fait en fonction du décret de 87. Votre bailleur doit vous permetre de consulter les factures y afférentes.
Si des prestations facturées n'ont pas été effectuées, vous pouvez le signaler à votre propriétaire, qui en tant que copropriétaire aura à votre une fois par an pour l'approbation des comptes, et peut aussi, puiqque la loi le lui permet venir vérifier les factures au cabinet du syndic une fois par an.
Si vous êtes plusieurs locataires, vous pouvez informer et en "discuter avec les autres locataires et les inviter à signaler ces problèmes à leurs propriétaires respectisf, puisqu'un locataire n'est en relation qu'avec son propriétaire.
Le libellé des factures doit répondre très précisément à l'énumération du décret de 87 (liste limitative) sans interprétation possible, pour pouvoir être regroupé dans les charges récupérables.
Une jurisprudence récente a ainsi exclu une facture de désengorgement de canalisation", car ne figure pas dans la liste de 87
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Posté - 16 déc. 2002 : 13:26:53
