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vivililla
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 nov. 2002 : 12:14:53
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J'habite depuis 6 ans un appartemment avec un bail meublé "fictif", parce que la propriétaire le voulait. Il n'y a pas de meubles d'elle, sauf les installations fixes. J'ai certains questions :
1. Est-ce legale ?
2. Les loyers ont beaucoups augmenté ces six années, peut-elle agmenter le loyer sans limites ?
3. Elle me réclame les travaux de peinture aprés des problèmes d'humidité (craquelûres ) dans les murs, elle dit que c'est à moi de payer ça. Est-ce normale ? Elle a reparé le plafond, mais dit que les murs sont ma responsabilité. Bizarre pour un bail meublé, non ?
merci par avance
Vivililla
Vivi
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2002 : 14:30:08
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Les questions de réparations d'un dégât des eaux ne varient pas en fonction de la nature du bail, lorsqu'il s'agit de la plâtrerie, peinture ou papier peint.
Concernant le bail meublé, il est régit par des dispositions beaucoup plus souples que la loi de 89, mais doit répondre à des critères minimum de logement (lit, table, chaises, matériel de cuisine...)
Que dit votre état des lieux, et avez vous une liste de meuble annexée à votre bail ?
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vivililla
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 nov. 2002 : 23:03:02
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C'est marqué dans le bail qu'il y a une table et un lit. A l'époque j'ai signé parce que je voulais vraiment habiter ici, et je veux bien rester encore de temps. Une table et un lit n'ont pas de durée vie eternelle.
cordialement
Vivi |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 12 nov. 2002 : 06:52:56
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Alors, le bail peut être requalifié comme bail vide (car un meublé doit être vraiment, complètement meublé et équipé), et vous pouvez demander le remboursement des augmentations qui dépasseraient l'indice du coût de la construction. Pourriez-vous m'indiquer, en privé, le montant exact et la date de tous les loyers que vous avez payés depuis votre emménagement? Car c'est un calcul compliqué (je ne suis d'ailleurs pas certaine d'avoir le temps de le faire, mais on verra...)
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2002 : 10:04:24
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Le plus important est de demander la requalification du bail meublé en bail suivant la loi de 89.
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vivililla
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 nov. 2002 : 23:26:00
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Je vois que je me suis mal exprimé dans mon premier message. Je voulais dire que les loyers en generale ont beaucoup augmentés, mais pas le mien. Mon loyer est devenu, avec le temps, trés correct par rapport au marché ! Et je veux le garder. Il n'a pas augmenté un seul euro depuis mon arrivé.
Vivi |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2002 : 23:44:50
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Si le propriétaire n'a pas réévalué le loyer suivant la clause prévu dans le bail, il peut le faire rétroactivement sur les 5 dernières années.
Concernant le congé, en bail meublé, le propriétaire peut donner congé suivant le préavis indiqué dans le bail sans avoir le justifier.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 06:23:28
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Le bailleur ne peut réévaluer le loyer que si le bail le prévoit... et-ce le cas du vôtre? Par ailleurs, ces cinq dernières années, la réévaluation selon l'indice ne doit pas dépasser 10-12%. Reste le rattrapage éventuel, qui peut être étalé sur pas mal de temps... mais encore une fois, on ne peut pas changer votre loyer en cours de bail si ce n'est pas prévu par celui-ci.
Thoveyrat |
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loco2002
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 nov. 2002 : 20:58:42
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Ils sont graves tous ces proprios,TRIBUNAL !!!!!
gg |
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