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Je dispose d'un appartement a Paris et depuis plus de 5 ans j'ai un locataire qui ne cesse d'etre en retard au niveau des paiements. Nous arrivons a la somme de 4000 EUR de retard de paiement pour un loyer de 380 EUR. Cet appartement appartenait a mon pere et il n'etait pas regardant au niveau de la ponctualite en ce qui concerne le paiement du loyer. J'ai herite de cet appartement et c'est une agence immobiliere qui gere cela. En mars 2002, j'ai telephone a l'agence afin de savoir quelles etaient les possiblites face a ce probleme. J'ai envoye un cheque a l'agence afin de payer l'huissier car les multiples courrier en AR (a ma charge) ne donnaient aucune reponse. Aussi depuis mars, je n'ai aucune nouvelle ni de l'agence ni de la locataire. Le fait de vivre a l'etranger ne facilite guere la chose. Je pense que l'agence ne fait pas bien son travail. J'ai ainsi plusieurs questions. Les parents de la locataire se sont portes caution, donc ne serait il pas possible de leur demander de regler le retard des paiements ? De plus, n'y a t il aucun moyen de changer de locataire ? Quels sont les moyens juridiques pour obtenir satisfaction ? A titre d'information, le bail est de 3 ans renouvelable. Il devrait se terminer janvier 2004.
Effectivement, dés le 1er retard loyer vous pouvez, et vous devez agir auprès de la caution. Après avoir mis en demeure votre locataire de régler son loyer, vous mettez en demeure la caution par lettre RAR, caution qui sert à palier le locataire défaillant.Vous pouvez demander à votre mandataire de vous adresser les doubles des courriers de relance ou de mise en demeure qu'il a adressé au locataire et à la caution.Cela fait partie de sa mission de gestion. A défaut d'avoir agi pour le recouvrement des loyers, sa responsabilité pourrait être engagée.
De plus, si l'agence n'a pas agi auprès de la caution dès l'apparition du premier impayé (elle aurait eu au maximum trois mois pour agir), la caution pourra refuser de payer une partie de ces retards; elle pourra aussi protester s'il y avait déjà des retards significatifs à la fin du dernier renouvellement du bail (en janvier 2001), car si elle avait eu l'information, elle se serait probablement désengagée... Mais là encore, ces refus (justifiés) de paiement devraient vous être remboursés si vous poursuivez l'agence pour faute. Je pense qu'il vous faudra faire appel à un avocat, si vous êtes à l'étranger. Où est situé le logement, s'il vous plaît?
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Posté - 10 nov. 2002 : 18:35:57
