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Je suis copropriétaire et mon emplecement de parking est squatté par un véhicule dont le propriétaire n'habite pas la résidence. Selon la police, les frais d'enlèvement de ce véhicule est du ressort du Syndic. Selon le Syndic, les frais d'enlèvement sont à la charge du propriétaire de l'emplacement, et refuse de les prendre en charge.
Question : A qui reviennent les frais d'enlèvement ?
Bonjour, 1°) Si votre parking est "ouvert" (et donc considéré comme 'voie publique'), l'intervention des forces de police entrainera la mise en fourrière du véhicule ''squatteur''. Les frais d'enlèvement, ainsi que l'amende (éventuelle) seront alors à la charge du propriétaire de l'automobile. 2°) Si votre parking est "fermé", la police ne peut intervenir que sur demande du syndic. Les frais d'enlèvement de la voiture (qui va en fourrière) sont à votre charge. Le syndic peut "éventuellement" - mais dans la réalité c'est une démarche très difficile quant à un résultat positif - se retourner contre le propriétaire de l'automobile pour récupérer ces dépenses. A titre de ''consolation'' pour vous, vous aurez la "satisfaction" de savoir que le propriétaire du véhicule devra payer la fourrière pour récupérer son bien. Mais, auparavant, avez-vous essayer de contacter le propriétaire ( mot sur le pare-brise, appel téléphonique, envoi d'une lettre le menacant de le poursuivre pécuniairement...) Bon courage, Cordialement, Kim
Lorsque l'emplacement est librement accessible par une voie privée ouverte à la circulation publique, le Code de la route s'applique, et tout véhicule stationnant plus de 7 jours consécutifs (article R147-12) est susceptible d'être enlevé comme sur la voie publique.
S'il s'agit d'un emplacement dans un espace fermé par une barrière ou tout autre système de restriction d'accès, le syndic ne peut obtenir l'enlèvement que s'il s'agit d'une épave ; autrement, l'action incombe nécessairement au propriétaire de l'emplacement, comme pour tout squat de partie privative...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 nov. 2002 : 17:58:37
