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bprudhon
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1422 réponses |
 Posté - 13 nov. 2002 : 11:50:38
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Je reproduis ici le texte (arrêt en cassation) suivant :
N° 1275.- COPROPRIETE.
Action en justice. - Action syndicale. - Représentation par le syndic. - Date de délivrance d'un commandement de payer. - Recherche nécessaire.
Viole l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette les exceptions de nullité d'un commandement de payer délivré par un syndicat de copropriétaires sans rechercher si, à la date de délivrance des commandements de payer, le syndicat des copropriétaires était représenté par son syndic.
CIV.3. - 27 septembre 2000. CASSATION
J'avoue ne pas bien saisir la portée de cet arrêt ! Les juristes (ou non juristes d'ailleyrs!) présents sur le site pourraient-ils faire une petite explication de texte pour les non initiés ?
Merci pour votre aide
bp
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 15:49:54
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Bonjour Bprudhon,
Voici mon interprétation : la cour d'appel doit considérer un commandemant de payer comme nul si le jour de la délivrance de cet acte le contrat du syndic était expiré.
Cordialement.
Cyril  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 16:11:16
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Je n'ai pas la décision de la cour de cassation sous les yeux, mais il ne faut pas oublier que le syndic doit être mandaté par le syndicat des copropriétaires par une résolution très précise(indiquant l'objet de l'assignation et contre qui la procédure va être diligentée) votée en assemblée générale.A défaut de cette résolution, les tribunaux jugent que le syndic n'avait pas de pouvoir de représentation
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 16:40:02
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Merci pour votre aide,
Est ce à dire qu'un syndic doit obtenir l'autorisation (vote en AG) du syndicat des copropriétaires pour l'envoie d'un commandement de payer à un copropriétaire en retard dans le paiement de ses charges de copropriété ???
bp |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 16:53:24
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Non non non !
La réponse de Nefer est exact mais pas pour les recouvrements d'impayés.
Le syndic n'a pas à avoir l'autorisation de l'AG pour recouvrer des impayés (et encore heureux).
Je vous invite à lire l'article 55 du décret du 17/03/1967 :
Citation :
Article 55
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndical.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
Cordialement.
Cyril |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 09:31:56
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Bonjour clemouel,
Oui, mais pour en revenir à ma 1ère question et à votre réponse : pouvez vous confirmez qu'il ne suffit pas que le contrat du syndic soit toujours valable pour qu'il puisse intenter une action contre un copropriétaire ?? Il doit en plus obtenir l'accord du syndicat des copropriétaires convoqués en AG ??
bp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 09:56:29
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Je suppose, que dans cet arrêt , la cour d'appel a été sanctionnée, pour n'avoir pas recherché la validité du mandat du syndic à la date du commandement de payer.Il ne faut pas oublier qu'en 1ère et 2ème instance, les tribunaux doivent se fonder sur les faits et que la cour de cassation juge sur les règles de droit.
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bprudhon
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 11:18:40
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Bprudhon,
1) Le syndic n'a pas a obtenir l'accord des copropriétaires réunit en l'AG pour intenter des actions judiciaires en recouvrement d'impayés (sauf en cas de saisie-vente de l'appartement par exemple).
2) Le jour où le copropriétaire débiteur reçoit le commandement de payer, le contrat du syndic doit être en cours de validité.
Cordialement.
Cyril |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 09:52:05
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Ok merci clemouel pour ces précisions !
Le texte de l'arrêt de la cour de cassation m'avait un peu embrouillé sur ce sujet. Mais comme dit nefer en cassation on ne juge que si le droit a bien été respecté en appel.
bp |
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