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vickk40
Contributeur débutant
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 Posté - 13 nov. 2002 : 15:53:42
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Bonjour,
Mon appartement vient d'être vendu et passe sous une nouvelle gérance( nouvelle agence). L'ancienne agence m'avait donné congé suite au désir de l'ancien proprio de vendre l'appart. Mon bail ne se termine qu'en Mars 2004. Il y a eu un imbroglio entre les agences et la nouvelle n'a pas recu de l'ancienne mon dossier notamment mon bail. Elle me demande de refaire un autre bail dès maintenant. Est ce que c'est légal? Et si Oui quelles sont les conditions de ce nouveau bail ? Merci pour vos éclaircissements.
Citation :
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 16:16:45
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Votre ancien bailleur vous a fait signifier un congé pour vente.Il faut d'abord vérifier si toutes les conditions de ce congé sont remplies.
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vickk40
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 16:52:03
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En fait, le congé a été donné par l'ancienne agence et prendra effet en Mars 2004. Donc les choses ont été faites dans les règles. Est ce que ma location courre toujours sur l'ancien bail même si la nouvelle agence n'en a pas de copie ou si elle a le droit de faire un nouveau bail et si oui doit il etre identique à l'ancien ( dont j'ai une copie ) Ou suffirait il que je lui fasse une photocopie du bail en ma possession. Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 17:33:20
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Ce n'est pas parce que votre propriétaire a changé qu'il y ruptue du bail.
Votre bail est toujours valable.
Concernant les conditions de validité du congé, je ne parle de l'auteur du congé, mais des conditions de forme et de fond (délai, forme, mentions...)
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 09:24:06
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Mais quel type de "nouveau bail" cette agence vous proposerait-elle? Un bail de trois ans???
Thoveyrat |
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vickk40
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 12:49:09
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| Oui un nouveau bail de trois ans où il faut refournir tous les pieces justificatifs genre fiches de paie ... Il compte même refaire un état des lieux alors que je suis depuis 5 ans dans l'appartement. |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 13:03:22
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Vous a-t-il écrit quelque chose à ce sujet, du style "nous vous invitons à reprendre contact avec nous pour l'établissement d'un nouveau bail", etc?
Et vous, préférez-vous rester au-delà de 2004, ou bien partir avant, sachant que vous n'aurez pas de préavis à respecter?
Thoveyrat |
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vickk40
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 19:16:41
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| Oui effectivement la nouvelle agence m'a envoyé un fax pour le nouveau bail. Personnellement, je ne pense pas rester dans ce logement au delà de décembre 2003. Donc c'est assez inutile de refaire un bail. D'autant plus que dans le nouveau bail, ils me demandent de souscrire un contrat d'entretien pour le ballon d'eau chaude électrique et la climatisation de la chambre. Chose qui n'a jamais été demandée par l'ancienne agence. Pourriez vous me préciser pourquoi je n'ai pas de préavis à donner si je pars avant 2004 ? |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 20:35:11
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Lorsqu'on a reçu congé (je ne sais pas si c'est limité aux six mois qui précèdent le bail) on ne paie le loyer que jusqu'à son départ effectif, il suffit de prendre rendez-vous pour l'état des lieux et la remise des clefs, et voilà...
Dans ces conditions, vous n'avez vraiment, vraiment pas intérêt à signer un nouveau bail. Mais il y a plus : en signant un fax vous proposant de relouer pour trois ans, l'agence signe contre elle-même une présomption de fraude au congé, puisque si vous avez reçu un congé pour vente, le bien ne peut être reloué après votre départ...
Je ne sais pas ce que vous pourriez en faire. Qu'en pensent les autres?
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 23:54:34
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Il est exact que quand le congé est donné par le bailleur, le locataire n'a pas de préavis à respecter, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
A mon avis, il n'y a pas de fraude, il ne s'agit pas d'un congé pour reprise, mais d'un congé pour vente, ce qui permet de vendre le bien en "libre" et non en "occupé".Le nouveau propriétaire pourrait donc habiter ce logement, sans avoir à résilier le bail.
Mais rien n'empêche le nouveau propriétaire de souscrire un bail avec un locataire,fut ce avec le locataire précédent, auquel cas il s'agit bien d'un nouveau bail pour lequel le bailleur peut demander des documents pour la solvabilité du futur locataire (d'autant plus que ces docuemnts sont obligatoires s'il souscrit une assurance "loyers impayés")
Mais , dans votre cas, votre bail continue jusqu'en mars 2004.
Vous n'avez pas à signer un éventuel nouveau bail avant cette date, à fortiori puisque vous comptez quitter les lieux avant cette date.
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