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nforton
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 14 nov. 2002 : 19:20:25
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Bonjour,
Je n'ai pas de close automatique d'augmentation de loyer dans mon bail.
Apres une premiere augmnetation a la date anniversaire de cette année, ma propriétaire me demande une nouvelle augmentation car ses charges augmentent...
N'ayant pas eu d'augmentation en 2001 ma propriétaire invoque un principe de retroactivité.
Peut elle en faire usage ?
Si oui, suis-je tenu de régler immédiatement ?
Merci de vos éclaircissements,
Nicolas
NF
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 20:38:22
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Comme précisé en privé, si le bail ne prévoit pas d'augmentation de loyer, on ne peut vous en appliquer aucune.
Mais louez-vous en meublé ou en vide?
Thoveyrat |
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nforton
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 21:53:25
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Cette location est vide.
En fait j'ai peut être été vite car il est marqué sur les conditions
particulières au dos du bail (contrat de bail préimprimé classique) que "la
provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses
réelles et que le loyer sera automatiquement révisé le premier juillet de
chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers
indices trimestriels du coût de la construction publiés par l'insee."
N'ayant pas eu d'augmentation signifiée l'année dernière et ayant déjà été
augmenté au 1er juillet de cette année, y a t'il bien rétroactivité ?
Si oui, pourquoi n'avoir pas été augmenté au premier juillet de l'année
dernière ?
J'avoue ne pas comprendre.
Si oui, puis je demander une justification ? Ma propriétaire invoque
l'augmentation de ses charges (la seule charge mesurable pour elle étant
l'eau froide). Je paye toutes les autres charges y compris la taxe d'ordure
et balayage comprise dans la taxe foncière de ma propriétaire.
Dernière précision, si comme je le redoute je dois de nouveau procéder à
cette deuxième augmentation successive en 3 mois, quels sont les taux du
coût de construction qui doivent s'appliquer à mon loyer (en prenant pour
reférence mon loyer déjà augmenté de juillet dernier) ?
Merci pour vos réponses précieuses car j'avoue ne pas avoir beaucoup
d'expérience dans ce domaine.
NF |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 23:39:53
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Il y a 2 parties différentes dans le paiement de votre loyer:
-le loyer proprement dit, fixé à la signature du bail, indexable suivant les clauses de révision prévues(s'il ne l'a pas fait auparavant, le bailleur peut procéder à cette régularisation sur les 5 dernières années)
Si vous souhaitez que l'on vous fasse le calcul, il faut nous indiquer le loyer de départ, l'année, et l'indice de référence.
- la provision sur charges, qui doit être régularisée chaque année.
Le bailleur doit vous fournir un décompte détaillée suivant la liste des charges récupérables du décret de 87 et tenir à votre disposition les justificatifs.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 06:49:59
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Par ailleurs, si votre bailleur vous réclame, non seulement une augmentation de loyer, mais encore une somme représentant ce que vous auriez dû payer si les augmentations avaient été faites en temps et heure, vous pouvez demander un délai de paiement pour cette dernière somme.
Thoveyrat |
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nforton
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 10:36:42
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Pour résumer, ma propriétaire est donc dans son bon droit et peut appliquer le principe de rétroactivité.
Lors de la signature du bail en juillet 2000, le montant du loyer initial a été fixé a 2600 francs soit 396,40 Euros + eau froide pour les parties privatives plus les taxes récupérables (droit au bail) et une provision sur charges initiales de 150 francs soit 22,90 Euros.
Soit un total de 419,30 Euros.
Au premier juillet 2002 mon loyer a été fixé à 405,5 Euros soit une augmentation de 2,24 % (sans justifation particulière). La provision pour l'eau froide restant à 22,90 Euros,mon loyer était de 428,40 Euros.
Fin septembre je rçois une lettre simple me disant que devant l'augmentation des charges elle m'augmente le loyer en appliquant le barême de l'indice de construction. Le loyer passe alors à 421 Euros.
Soit une nouvelle augmentation de 3,68%. Les charges pour eau froide restent elles à 22,90 Euros. soit un loyer total de 443,90 Euros.
Pouvez vous m'expliquer le calcul effectué ainsi que le loyer de référence a prendre en compte pour cette nouvelle augmentation ?
J'ai les indices INSEE mais ne sait pas comment doit être effectué le calcul.
Merci de votre aide,
Nicolas
NF |
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nforton
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 10:45:25
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En fait je crois avoir trouvé le bon calcul.
Elle a pris le loyer de référence de 396,40 Euros * moyenne indice du 4eme trimestre de 2001 / moyenne indice du 4eme trimestre de 1999 soit 396,40 * 1137,25 / 1072,50 ce qui donne approximativement 421 Euros.
Est ce que cela vous semble correct ?
Si oui, je procède au règlement immédiat.
Merci de vos bons conseils.
NF |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 11:02:19
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420,33 euros même... oui, c'est bien cela, et elle pourra vous demander le paiement de 113 euros au titre de votre deuxième année de location (pendant laquelle vous n'aviez pas payé d'augmentation), plus 59 euros pour les quatre derniers mois, mais vous pourrez demander à payer en deux à quatre fois, raisonnablement.
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 11:07:19
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Au fait, le droit au bail n'est plus récupérable depuis janvier 2001 pour votre niveau de loyer, je crois (sinon c'est depuis janvier 2000...), vous pouvez en demander le remboursement, ou trouver un accord de compensation entre les arriérés d'augmentation et le droit au bail...
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 15:07:08
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Thoveyrat a fait le calcul pour le loyer brut.
Qu'en est il des vos provisions sur charges depuis le début de votre bail?
Votre bailleur a t il procédé à une régularisation en vous fournissant un décompte détaillé?
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nforton
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 16:28:19
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Non, la provision sur charges reste identique à 22,90 Euros.
Cela n'a donc jamais augmenté depuis le début du bail.
Néannmoins, je n'ai jamais reçu aucun justificatif.La seule charge que je ne paye pas directement étant l'eau froide.
Dois je demander une régularisation et si oui, comment ?
Si ma propriétaiire ne l'a pas fait c'est parce que cela doit être à son avantage, non ?
Ce qui est étonnant, c'est que suite à cette deuxième augmentation, ma propriétaire invoque l'augmentation de ses charges. Mais effectivement elle ne m' a jamais donné le moindre justificatif depuis juillet 2000.
En fait cela est peut être lié au changement de la moquette dans le couloir de la résidence qui a été effectué il y a maintenant six mois ?
NF |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 17:04:23
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Le changement de la moquette n'est pas une charge récupérable.
Pour la régularisation des charges , ne vous inquiétez pas.
Attendez qur votre bailleur y procéde( elle peut le faire rétroactivement sur 5 ans), il sera toujours temps à ce moment là de demander le décompte détaillé et l'accès à tous les justificatifs.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 08:35:41
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Il reste que le droit au bail payé indûment (le bailleur vous l'a facturé, mais ne l'a pas reversé au Fisc puisque cette taxe avait été supprimée)représente tout de même un joli petit paquet, d'une dizaine d'euros par mois, soit déjà 210 euros, ce qui est supérieur aux arriérés d'augmentation...
Thoveyrat |
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