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cathemo
Nouveau Membre
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 Posté - 15 nov. 2002 : 14:23:30
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Bonjour,
Je suis titulaire comme stipulé dans mon bail d'une place de parking numérotée et "privative" en bas de mon immeuble.
Néanmoins, l'accès à ce parking n'étant pas restreinte et malheureusement à proximité d'une gare de RER, je suis presque toujours dans l'impossibilité de stationner sur cette place pour laquelle je paie des charges locatives et une partie de ma taxe d'habitation.
Je dois alors stationner a plus de 400 m de ma résidence.
Les petits mots sur le pare brise n'arrangeant nullement la situation j'ai demandé au propriétaire s'il était possible d'installer une petite barrière.
Ce dernier a refusé car il ne veut faire aucun investissement.
Néanmoins dans le bail il y a bien une close qui stipule que le bailleur est obligé d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices et des défauts de nature à y faire obstacle.
Que puis je faire vis à vis de mon bailleur et quelles peuvent en être les conséquences directes (augmentation de loyer, ...)
Merci,
CMO
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 14:32:56
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Il faudrait tout d'abord que vous fassiez constater plusieurs fois ces occupations intempestives, par des photos et/ou des témoignages.
Ensuite, mettre en demeure (par recommandé AR) votre bailleur de faire libérer cette place, en faisant intervenir la fourrière (c'est payant pour celui qui l'appelle, mais aussi pour celui qui va chercher son véhicule...) et en installant un dispositif permettant d'empêcher les intrusions sur la place. Vous préciserez qu'à défaut d'exécution sous quinzaine, vous demanderez par voie judiciaire, non seulement la diminution du loyer d'un montant correspondant à la place de parking dont vous n'avez pas la jouissance, mais encore le remboursement de ce loyer depuis le début du bail. Normalement, il devrait faire un rapide calcul et constater qu'un dispositif adéquat ne revient pas si cher que cela...
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 15:03:26
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Etes vous la seule concernée par ce problème dans votre résidence?
Qu'en est il des autres places de parking?
Je suppose qu'il s'agit de places de parkingen rez de chaussée et matérialisées au sol.
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cathemo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 16:12:32
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Oui exactement il y a une dizaine de places privatives numérotées et une 20 de places "non numérotées".
Effectivement tous les autres tiulaires de places numérotées ont les mêmes problèmes.
Il y en a même qui viennent d'installer des barrières...
CMO |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 17:00:40
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Quand vous parlez de barrière, il ne s'agit pas d'une barrière à l'entrée de la résidence , mais du plot metallique que l'on pose à l'entrée de son emplacement au sol et qui se baisse?
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cathemo
Nouveau Membre
2 réponses |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 08:31:48
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Et ce type de barrière, si je ne me trompe pas, coûte quelques centaines d'euros, à la charge du bailleur, qui n'a pas envie de les payer, mais qui pourrait changer d'avis s'il constate que sans cet investissement il perdra, mettons 1/10e ou 1/20e du coût de l'équipement par mois. De plus, il me semble que ces travaux sont déductibles des revenus fonciers.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 09:21:56
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Il me semble qu'il faudrait, par lettre RAR, mettre votre bailleur en demeure de prendre les mesures nécessaires pour vous permettre l'utilisation de votre parking, et demander le remboursement d'une partie de votre loyer (qu'il vous faut chiffrer, pour une place extérieure à ....€) en lui précisant qu'à défaut de réponse positive de sa part dans les 8 jours, vous seriez dans l'obligation d'utiliser toute voie de droit, y compris judiciaire.
Faites établi un devis pour l'installation d'un telle barrière.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, avec une réponse écrite, n'hésitez pas à faire une déclaration au greffe, en quantifiant tous les chefs de votre demande.
L'installation de cette barrière est à la charge de votre bailleur et n'aura aucune incidence sur votre loyer.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 nov. 2002 : 14:16:35
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Encore un mail que j'ai envoyé et qui n'est pas arrivé, et dont mon dernier mail sur ce sujet n'était que le complément... Merci Néfer d'avoir écrit ce qui convenait!
Thoveyrat |
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