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Bonjour Une des questions portées à l'ordre du jour pour uneA.G Extraordinaire peut-elle etre modifiée ou supprimée par le copropriétaire auteur de la question dans le délai légal des 6 jours ? cordialement
Légalement, il n'y a pas de réponse à ma connaissance sur l'annulation d'une convocation d'AG extraordinaire quand bien même l'initiateur de cette AGE en demande l'annulation.
Se pose une question : qui paye les recommandés, les frais de syndics etc.
Au fait, quelle est la qualité du demandeur de l'AGE : le syndic, le président de CS, le CS, un copropriétaire ?
Il ne s'agit pas d'annuler une assemblée. Un ordre du jour du complémentaire peut être demandé par tout copropriétaire en respectant le fameux délai de 6 jours, délai qui démarre le lendemain du jour de la 1ère présentation de la convocation et qui s'entend lettre RAR rendue chez le syndic. La première demande figurant à l'ordre du jour, le copropriétaire , auteur de cette demande, peut, en assemblée annoncer qu'il y renonce, ,mais il doit être procédé à un vote, car tout copropriétaire est en droit d'exiger une décision sur cette résolution légalement inscrite à l'ordre du jour. Il n'y a aucune différence entre une assemblée générale annuelle, et une supplémentaire.
la premiere presentation de la convocation a l a.g. doit elle etre appreciee pour chaque coproprietaire ou de la presentation du premier envoi du syndic en cas d envoi de convocation par le syndic sur plusieurs jours. merci...
A ma connaissance, si l'un des coproriétaires a reçu la convoc mettons 13jours avant l'assemblée, cela suffit pour obtenir l'annulation de l'AG dans les 10ans à venir, quand bien même le copropriétaire en question serait venu à l'AG et y aurait voté normalement et quand bien même d'autres copropriétaires auraient reçu la convoc dans le délai légal (qui est de 15j minimum). Il revient au syndic de faire en sorte d'envoyer les convoc suffisamment tôt avec une bonne marge pour que tout le monde reçoive sa convoc dans le délai légal.
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Sujet fermé
Posté - 14 nov. 2002 : 13:43:36
