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il semblerait qu'un pouvoir qui ne mentionne pas les intentions de vote est nul. Est ce vrai ?? et si oui, cela veut-il dire que les intentions de vote doivent être formulées par écrit pour chaque point d'un ordre du jour ???
J'aurais pensé que c'était le contraire? En tous cas, j'ai déjà donné des pouvoirs (à un membre de CS, et à un acheteur), sans aucune consigne de vote, et je n'ai pas eu de problème.
A ma connaissance, tout comme Thoveyrat, un pouvoir qui ne mentionne pas les intentions de votre n'est pas nul.
En effet, un pouvoir n’a pas d’obligation de forme. Il doit juste comporter le nom du copropriétaire représenté, sa signature, le nom du mandataire, et rappeler la date et l’heure de l’assemblée.
Qui plus est, pour les questions inscrites à l'ordre du jour, les décisions du mandataire sont souveraines par rapport à celles du mandant.
Avez-vous lu une jurisprudence ou une décision d'un tribunal qui étayerait vos propos ?
Je confirme les propos de clemouel. Non seulement un pouvoir sans indication de vote n'est pas nul, mais un mandataire a même le droit de voter en sens contraire des instructions écrites données par son mandant.C'est une jurisprudence constante des tribunaux, qui jugent que le mandataire, en fonction des explications données en assemblée ou des débats, est tout à fait fondé à modifier les instructions de son mandant. Si un copropriétaire souhaite que soient respectées ses instructions de vote, à lui de bien choisir son mandataire.
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Posté - 18 nov. 2002 : 11:01:06
