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 Sujet  |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
 Posté - 21 nov. 2002 : 08:41:40
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Oui, une attestation par écrit est recevable, avec une photocopie d'une pièce d'identité du témoin.
Je ne sais pas s'il serait judicieux de faire savoir que vous êtes endetté, le bailleur risquerait de rebondir dessus pour prétendre qu'il a bien voulu de vos loyers, mais que vous n'avez pas voulu les payer... Au contraire, il faut que vous proposiez une somme, même faible (elle peut l'être, étant donné ce que vous avez payé en trop plus le dépôt de garantie...), pour prouver votre bonne volonté.
Thoveyrat |
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 15:33:39
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bien , mais en montrant mes "justificatifs de credits" je penser donner la raison du pourquoi j'ai voulu renègocier mon bail , parce que financierement c'etait dificile...et aussi (si le jugement etait en ma defaveur ) qu'il prenne en compte mes finances.
oui,je vais proposer une somme..
comme les 6000f que je lui es proposer en plusieur fois prelever sur mon compte (avec une autorisation de prelevement)et qu'il a refuser.
parce que monsieur les veuts en une seul fois , monsieur a des principes.
df |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 21:40:00
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6000f, en plus de 3000f de dépôt de garantie, c'est beaucoup trop! Vous pouvez proposer 200 à 400 euros (avec les 460 du DG cela fait tout de même pas mal, pour un logement "hors-la-loi"), mais en une seule fois; il faut que vous soyez effectivement prêt à payer cette somme, mais vous pouvez espérer que le jugement ne vous condamne pas à la payer...
A votre place, je ne dirais vraiment pas que je suis endetté.
N'oubliez pas d'amener l'inventaire du logement, pour prouver qu'il n'y avait pas la vaisselle...
Bon courage!
Thoveyrat |
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 nov. 2002 : 04:59:57
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bien ok , je vais faire ca .
je vais proposer 200 euro en plus de la caution.
j'emmene aussi l'etat des lieux du mobillier et une lettre sur l'honneur qui atteste de la superficie.
je vais aussi evité de parler de ma situation financiere.
merci pour tout. 
df |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2003 : 16:54:05
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Bonjour,
Je viens vous donner des nouvelles de la procédure de denis 75, car il ne peut pas communiquer directement.
Le tribunal d'instance n'a pas retenu le fait que son logement n'entrait pas dans la catégorié du"logement décent" car le décret est du 30 janvier 2002 et le bail de un an se terminait le 30 janvier 2002: le propriétaire a donc pu louer jusqu'à cette date!!!!(le comble, c'est que ce propriétaire a annoncé au tribunal qu'il continuait à louer aux mêmes conditions à quelqu'un d'autre)
Pour la notion de "meublé", dont la requalification en loi 89 était demandée par Denis, en invoquant l'absence de vaiselle fournie:le tribunal a rejeté ce motif en indiquant qu'il n'y avait pas obligation à en fournir.
Bref Denis75 doit régler les 2 mois de loyer à 1500F: décembre et janvier) et 1000F d'indemnité mensuelle d'occupation pour la période où il est resté dans les lieux.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 08 févr. 2003 : 18:04:10
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Merci, Néfer, pour ces nouvelles, même si elles sont très désagréables. Il s'avère donc que ce Tribunal d'Instance n'a pas suivi la jurisprudence de la Cour de Cassation : que peut faire Denis à présent?
Par ailleurs, vous parlez des loyers de décembre (2001) et janvier (2002) : est-ce qu'il ne les avait pas payés?
Quid du dépôt de garantie dans tout cela?
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2003 : 18:20:56
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Il n'avait pas le texte de la cour de cassation à produire au tribunal.
Apparemment les 2 derniers mois de loyers n'vaient pas été payés.
Quant au dépôt de garantie, il vient en déduction de la dette locative(10 000- 3000=7000 f à régler)
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tad
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 00:01:16
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Bonjour,
J'ai été locataire pendant deux ans chez un particulier et
j'ai déménagé il y a un an parceque l'appartement devenait petit et que j'avais trouvé mieux.
Je viens de recevoir une mise en demeure datant du 25 Février 2003 de mon ancien propriétaire me demandant de lui donner 564,12 euros pour couvrir le supplément de travaux effectués après mon départ, toutes charges déduites, alors que je m'attendais à recevoir une partie de ma caution.
Je voudrais me défendre et monter un dossier pour contre-attaquer, mais je n'ai pas les moyens pour payer un avocat et je compte sur vous pour m'en sortir.
J'ai payé tous mes loyers pendant deux ans et j'ai les quittances, exceptées celles de Novembre et Décembre 2001. Je vous expliquerai pourquoi.
J'avais fait un préavis avec accusé de réception en Juillet 2001 en espérant trouver un appartement avant Septembre 2001, et ce ne fut pas le cas et on attendait un enfant en plus pour Novembre 2001. J'eus une réponse positive en Octobre et je devais intégrer l'appartement au plutard en Novembre 2001 sinon c'était cuit. Mon propriétaire entre-temps m'a fait une reconduction tacite en Août 2001, sans avenant à mon contrat de location jusqu'en Décembre 2001.J'ai déménagé fin Novembre 2001 et mon nouveau contrat de location prenait effet le 19 Novembre 2001.J'ai donc eu à payer 11 jours de loyer en plus sur le mois de Novembre2001 de mon nouvel appartement, mais je ne le conteste pas. Cependant, mon ancien bailleur décida de prélever de ma caution le loyer de Décembre 2001 et des prétendus travaux effectués.L'état des lieux ne dit pas que des travaux sont indispensables et j'ai des témoins qui sont prêts à confirmer le bon état de l'appartement à mon départ. Je n'ai pas de précédent non plus.
Je précise que je l'ai invité à venir faire un état des lieux la dernière semaine de Novembre2001 et il m'a dit qu'il allait en vacances. Je lui est demandé de me contacter à son retour, ce qu'il a fait pour un état des lieux qui ne s'est fait que le 13 janvier 2002. D'autre part, il me fait cadeau des 13 jours de janvier 2002 selon les termes de son conseil juridique.
J'ai des factures et règlements de mes loyers de Novembre et Décembre 2001 de mon Nouvel appartement mais pas ceux de l'ancien, et maintement je suis mis en demeure, je le conteste et je veux me battre.
Peux-il faire des travaux sans me présenter au préalable un devis? Par ailleurs j'avais reçu courant Juin 2002 le détail des factures avec charges déduites, sauf que le solde était négatif. Je devais lui proposer un paiement dans les trois mois et je ne l'ai pas fait.J'ai aussi reçu en copie une lettre de relance de son conseil daté du 26 Décembre 2002 que je n'avais pas reçu, car on était pas là et on n'a pas pu la réclamer à temps à la poste. C'est pourquoi j'accuse ce retard à la riposte.
Je nie donc le montant des travaux effectués et le non remboursement de mon loyer de Décembre 2001 et je ne sais pas comment faire puisque son avocat me demande de lui donner les coordonnées de mon conseil (que n'ai pas) pour qu'il puisse changer préalablement à l'audience les pièces et les conclusions.
Merci d'avance et à bientôt.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 10:19:28
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Déjà, pour ce genre de problème, vous n'avez pas besoin d'avocat et il ne faut pas vous laisser impressionner par l'avocat du bailleur.
Il semblerait que votre problème soit assez complexe!
Vous parlez de tacite reconduction. Une reconduction n'est tacite que si elle n'est pas écrite! Vous semblez indiquer qu'il y a eu un écrit, mais de la part de qui, et sous quelle forme?
Avez-vous la trace du refus de votre bailleur de procéder à l'état des lieux avant janvier?
Quant au relevé de charges (si c'est bien de cela qu'il s'agit), était-il bien précis et contenait-il uniquement des charges récupérables?
Que disaient les états des lieux d'entrée et de sortie à propos des équipements dont votre bailleur réclame le remboursement de la réparation?
Pour les loyers de novembre et décembre, vous n'avez pas de quittnce, mais par quel moyen avez-vous payé?
Thoveyrat |
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tad
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 22:18:55
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Citation :
Déjà, pour ce genre de problème, vous n'avez pas besoin d'avocat et il ne faut pas vous laisser impressionner par l'avocat du bailleur.
Il semblerait que votre problème soit assez complexe!
Vous parlez de tacite reconduction. Une reconduction n'est tacite que si elle n'est pas écrite! Vous semblez indiquer qu'il y a eu un écrit, mais de la part de qui, et sous quelle forme?
Avez-vous la trace du refus de votre bailleur de procéder à l'état des lieux avant janvier?
Quant au relevé de charges (si c'est bien de cela qu'il s'agit), était-il bien précis et contenait-il uniquement des charges récupérables?
Que disaient les états des lieux d'entrée et de sortie à propos des équipements dont votre bailleur réclame le remboursement de la réparation?
Pour les loyers de novembre et décembre, vous n'avez pas de quittnce, mais par quel moyen avez-vous payé?
Thoveyrat
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tad
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 23:53:43
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Exusez-moi, je me suis trompé en voulant vous répondre.
La reconduction n'est pas écrite mais orale. je n'avais jamais eu de problèmes sérieux avec ce monsieur depuis cette affaire et le courrier qu'on échangeait n'était jamais avec AR, ce qui fait qu'en dehors de mes quittances de loyers, de mon état des lieux et de mon préavis de départ, je n'ai pas d'autres preuves écrites.
Je ne lui ai pas payé le loyer de Décembre 2001 et je conteste qu'il le déduise de ma caution. Le relevé de charges est précis mais les travaux effectués sont au-delà de ce que je m'attendais et j'ai l'impression qu'il a fait des travaux supplémentaires sur mon dos.
Je n'ai pas de trace écrite du refus de mon bailleur de faire l'état
des lieux, mais j'ai des preuves que je n'habitais plus dans cet appartement.
tad
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 mars 2003 : 08:44:55
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Hélas, même si vous n'habitiez plus dans l'appartement, je crois qu'il va vous falloir payer jusqu'à la remise des clefs, sans quoi il eût fallu écrire un recommandé précisant que suite à son indisponibilité, vous remmettiez cette formalité à plus tard, tout en précisant que l'appartement était disponible dès lors.
Que disait l'état des lieux de sortie, quelles sont les différences par rapport à l'état des lieux d'entrée?
Par ailleurs, concernant les charges, vous n'avez pas précisé : étaient-elles sous-évaluées dès le départ, ou bien ont-elles simplement augmenté?
Thoveyrat |
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