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yvan2410
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 févr. 2003 :  15:24:27  Voir le profil
bonjour,
Problème : suite à un incendie du à une explosion de gaz dans un appartement, l'immeuble ayant été détruit nous avons été expulsé suite à un decret "immeuble en péril". je sais que par la loi si nous ne payons pas le loyer,le bail est ésilié automatiquement.
J'ai appelé mon prorietaire pour savoir s'il était bien assuré au sujet de mon appartement mais il m'a laissé dans le doute.
Aussi je voudrais savoir :
si je verse mon loyer et que je le met sous sequestre est ce que le proprietaire a l'obligation de me reloger au même prix sinon est ce que c'est son assurance qui prend çà en charge.
car lors de la réhabilitation de l'immeuble je ne voudrais pas qu'il augmente son loyer

Pouvez vous me donner une information précise sur ce point
Merci à vous

Yvan Aouizerats
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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 25 févr. 2003 :  22:34:56  Voir le profil
Si vous continuez à payer votre loyer (pas sous séquestre) le bailleur doit vous reloger provisoirement, à l'hôtel par exemple (son assurance doit le rembourser ensuite); pour la suite, tout dépend de l'état de l'immeuble, de l'ampleur des travaux...

Thoveyrat
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 mars 2003 :  02:08:21  Voir le profil
Votre appartement est il dans une copropriété?
Ou avez vous un propriétaire unique pour tout l'immeuble?

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 03 mars 2003 :  10:00:07  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Vous pouvez demander à bénéficier des articles L521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, amiablement ou à défaut en saisissant le tribunal…

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