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denis75
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 Posté - 15 nov. 2002 : 03:30:36
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j'ai etait locataire d'une chambre de bonne de 5.46 m2 ,
j avais un bail d 'un an et un loyer de 1500f
en liquide sans quittance.
les 3 derniers mois (NOVEMBRE DECEMBRE 2001 et JANVIER 2002)
j ai voulu renegocier mon bail (croiyant qu'il etait a tacite reconduction)
mon proprietere a refuser et ma demander de partir fin janvier.
de la je n'ai plus rien payer et je suis rester
7 moi de plus jusqu'a aout 2002 ..(le temp de trouver autre chose sur paris).
maintenant mon proprio ma assigne en justice
(je suis convoquer le 3 decembre au tribunal d'instance)
et me reclame 15000f plus les frais de justice..(4000F env)
ou 6000F avant le proce a l'amiable.
comme je n'ai pas le droit a un avocat ,
(je depasse le seuil) je dois donc me represanté seul..
j'aimerai savoir si je dois me presenté au tribunal
(avec une chance de l'emporté)
ou accepter l offre a l'amiable ????
df
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TR
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2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 07:01:15
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Vous avez, à mon avis, de bonnes chances de l'emporter, si toutefois vous envoyez un loyer correspondant aux derniers mois impayés.
Si je comprends bien, vous n'avez pas payé parce que votre bailleur refusait de percevoir le loyer, prétendant que vous deviez partir?
Il faut que vous sachiez qu'un bail oral est effectivement à tacidte reconduction, il est automatiquement sous le régime de la location vide, même s'il est meublé, et son loyer ne peut être augmenté, mais dans votre cas il y a mieux : vous pouvez demander à ce que soit fixé (rétroactivement, en plus, mais je pense qu'il vous faudra vous-même intenter une procédure à son encontre) un loyer de type loi de 1948.
Le tout est de pouvoir prouver qu'il y avait bien bail... ce que le bailleur reconnaîtrait implicitement lui-même si sa demande consistait en une demande de loyer...
Comment l'assignation est-elle rédigée? Et avez-vous eu parfois des témoins de vos paiements?
Thoveyrat |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 09:22:37
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De plus, cette chambre ne semble pas pouvoir être louée, en application de la notion de "logement décent" (9M Carré) de la loi SRU du 13 décembre 2000.
La procédure au tribunal d'instance est gratuite.
Vous pouvez, dès maintenant, demander par lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur la remise de toutes les quittances de loyer depuis votre entrée dans les lieux.
Le tribunal lui demandera de vous les remettre, s'il ne l'a pas fait avant le jour de l'audience.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 10:03:53
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Le problème est de prouver des paiements en liquide... Vous présenterez au tribunal les traces de vos retraits en liquide avant chaque paiement de loyer, ce ne sera pas une preuve, mais comme le bailleur vous a laissé dans les lieux sans rien dire pendant un certain temps, cela donnera une présomption de location, peut-être. Vous pourriez aussi demander, dans votre recommandé, au bailleur, de présenter à l'audience ses relevés de compte courant correspondant à la période où vous payiez le loyer. Il ne sera pas obligé de le faire, mais son refus pourrait renforcer la présomption des juges.
Enfin, il faudra surtout que vous proposiez le paiement des 7 mois de loyer non payés, contre quittance bien entendu. Si le bailleur vous a refusé ces loyers, il faudra que vous le précisiez dans le courrier.
Vous pouvez accepter l'offre à l'amiable, à la seule condition que le bailleur vous remette une quittance! Et de préférence, n'y allez pas avec du liquide sans témoin... il vaudrait vraiment mieux payer par chèque ou mandat.
Thoveyrat |
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 17:44:52
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j'avais un bail : loué en meublé(qui n'es pas specifier ? la case n'es pas cocher)
du 1 fevrier 2001
au 1 fevrier 2002
Contrat de location ;loi n°89-462 du 6 juillet 1989
avec des conditions particuliers , rediger par ordinateur et signé de sa main (que j ai signé aussi):
1)le locataire s'engage a regler le loyer le 1er de chaque mois en especes
2)dans le cas contraire il y aurait lieu d'ajouter 100f supplementaires par mois de retard.
3)le present bail est conclu pour une periode de 12 mois .
dans l'hypothèse ou le locataire ne respecterait pas cet engagement, il aurait lieu de prevoir une indemnité de 3000 f qui viendrait s'imputer sur le depot de garantie.
entre autre :
le contrat a etait etablie pour la chambre n°16
alors que je vivait dans la chambre n°18
(lui me disait que c'etait le n° pour l'arriver d'eau ??)
et il a garder ma caution (3000f) qu'il ne mentionne pas dans l'acte de huissier.
Si je comprends bien, vous n'avez pas payé parce que votre bailleur
refusait de percevoir le loyer, prétendant que vous deviez partir?
NON mon bailleur voulait percevoir son loyer ,
mais je lui proposer 750F par mois le temp de trouver autre chose.
il refusa , donc je ne lui versé rien.
(cette proposition a ete faite par telephone)
Comment l'assignation est-elle rédigée?
Et avez-vous eu parfois des témoins de vos paiements?
oui j'ai un ancien voisin qui es temoin .
et la concierge a qui je donner mon loyer sous envolope.
j'ai d'abors recu le 11 juin 2002
un "AVIS DE SIGNIFICATION D'UN ACTE DE HUISSIER DEJUSTICE (-ART. 658 DU NCPC-)
me reclament les loyers impayers 1448.25 euro
a reglé dans les 24 heures !!!!!
(article 24 loi du 6 juillet 1989)
et ensuite le 13 septembre 2002
une "ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE"
avec les mentions :
s'entendre condamner le defendeur au paiement de :
1)la somme de 1905.59 euro au titre des loyers impayers arretes a fin aout 2002, date de son depart.
2)la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du ncpc
3)s'entendre condamner le defendeur a tous les depens.
je peu avoir tous mes relever bancaire avec mes retrait de 1500f pendant 10 mois, mais comment je peu prouver que la chambre faisait
moin de 6 metre carré (en plus le n° du bail ne correspond pas avec ma location)
j ai eu un rdv avec L'ADIL , il mon conseiller de reglé la somme des 6000f a l'amiable ,si je peu pas payer un avocat .
merci pour vos informations , je passe au tribunal le 3 decembre et il faut que je prenne une desision..personnelement je n'aurait pas les moyen financierement de perdre...
df |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 18:39:35
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1) la demande chiffrée faite par votre bailleur ne signifie pas que le tribunal en décidera ainsi
2) le montant de loyer réclamé dans la demande de votre bailleur correspond il à tous les loyers depuis le début de votre bail ou seulement aux loyers impayés
3)si vous avez un bail suivant la loi de 89,c'est un bail pour local vide et sa durée doit être de 3 ans obligatoirement.Il ne peut être d'une durée inférieure à 3 ans mais au minimum pour un an que dans des conditions très précises (y a t il cette justification sur votre bail?)
4) quant à la surface du logement, il vous suffit de l'affirmer (faites établir une attestation écrite par un ami venu vous visiter dans cette chambre qui indiquera la surface approximative avec un plan succint des lieux)et si votre bailleur veut contester cette surface, il lui faudra apporter la preuve
5) qui a donné congé et comment?
Existe til un docuemnt écrit?
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 19:35:25
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1)les sommes reclamer c'es le montant des loyers impayers.
2)mon bail et de 12 mois , mentionner en chiffre par lui.
(sur les conditions du chapitre 1) il a le droit de loué pour 1 ans un meublé.
Contrat de location ;loi n°89-462 du 6 juillet 1989 LOCATION MEUBLEE
mais se qui m'avait fait croire que mon bail etait a tacite reconduction , c'es que ORALEMENT il m'avait dis que si je partez avant 12 mois il garderais la caution , meme si je le prevenez 2 ou 4 mois a l'avance avec une lettre recommender.
donc j'etait obliger de rester 12 mois , et seulement apres j'aurais pu partir quand je vouler , en le prevenent 2 mois a l'avance partir.
3) oui je pense qu'un voisin pourra attester de la surface.
4) c'es moi qui suis parti du jour au lendemain , le 19 aout.
car j'avais trouver une location et il fallait faire vite.(les logement sont rare a paris).
il etait au courant que je chercher un logement.
j'ai essayer de le prevenir , mais il etait absent jusqu'a fin aout.
pour l'ADIL sont seul reproche , c'es qu'il ne me donner pas de quittance.
par contre pour moi , c'es de n'avoir pas respecter le bail et d'avoir occuppée un "local" qui ne m'appartener pas sans bail ,
pendant 7 mois.
parce que la loi des 9 metre carre date de JANVIER 2002.
df |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 20:54:26
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Si le montant réclamé par votre bailleur concerne les loyers impayés, c'est qu'il reconnait bien que les loyers précédents ont été encaissés.Si le locataire le demande, le bailleur est obligé de remttre les quittances.Vous pouvez donc les lui réclamer.
Pour le logement décent, il ne peut pas réclamer un loyer dit "libre" pour un local qui ne correspond pas aux normes d'habitabilité
Quant à la loi de 89, elle ne concerne QUE les logements vides: elle ne peut pas s'appliquer aux locations meublées.
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TR
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2318 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 09:52:52
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Le bail que vous avez signé était un bail VIDE, même s'il y avait des meubles dans le logement. Les 9m² minimum ne sont nouveaux que pour les baux meublés; en bail vide, c'était déjà le cas avant le décret, donc vous pouvez récupérer une partie des 1500f par mois payés depuis le début du bail. Le loyer en loi de 1948 serait au maximum (situation et prestations exceptionnelles) de 129 euros par mois. Pour un bien plus "standard" il serait de la moitié environ, et il serait négligeable pour un bien insalubre. Vous allez regretter d'être parti...
Le fait que vous ayez refusé de payer le loyer plaide en revanche en votre défaveur, parce que ce serait de la mauvaise foi que de prétendre que vous avez bien voulu; mais il peut être considéré comme relativement légitime que vous n'ayez pas voulu continuer à payer des loyers en liquide alors que les précédents n'avaient pas fait l'objet d'une quittance.
La concierge ne témoignera pas contre un copropriétaire, reste le voisin, mais apparemment le problème ne se pose pas puisque le bailleur reconnaît implicitement avoir perçu les loyers. En revanche, son témoignage peut être utile pour prouver que vous viviez bien dans la chambre n°16 et non 18.
Excusez-moi de vous houspiller, mais vous avez réagi beaucoup trop tard, il faut toujours prendre le taureau par les cornes!
Enfin, le bail était bien un bail de 3 ans, et la clause de durée ajoutée par le bailleur, non seulement est illégale et réputée non écrite, mais encore plaidera contre lui devant le tribunal, de même que sa volonté de percevoir les loyers en liquide.
Quant aux ADIL, il y aurait beaucoup à dire à leur sujet.
Vous pouvez vous rendre au Tribunal sans avocat, mais il vous faudra avoir rassemblé un dossier COMPLET, original et copie : bail, échanges de courriers éventuels, attestation écrite du voisin (et d'autres si possible) concernant le numéro de la chambre, sa surface réelle, son état exact (éléments de confort, exposition, état et standing de l'immeuble, présence ou non d'ascenseur...), le paiement du dépôt de garantie et votre date de départ.
Il faudra bien que vous expliquiez au juge qu'à la signature du bail, vous n'étiez pas au courant de son illégalité, mais que le bailleur vous avait assuré que vous pouviez rester après la fin du bail, et que lorsqu'il a changé d'avis, après ladite fin du bail, vous vous êtes affolé, que vous avez cherché longtemps un nouveau logement mais ne l'avez trouvé qu'en août, et que depuis, voyant les prétentions exorbitantes de votre ancien bailleur, vous vous êtes renseigné et vous vous êtes aperçu qu'elles étaient infondées (il ne faut pas dire "illégales" devant un juge, c'est à lui de le dire, pas à vous); que vous avez engagé des frais pour vous reloger, que vous n'avez toujours pas récupéré les 3000f de dépôt de garantie, et que vous vous trouvez démuni.
Hélas, il est probablement trop tard pour faire appel à l'aide juridictionnelle, en deux semaines elle ne serait probablement pas en place (peut-être l'aide juridique de votre multirisques habitation?), mais de toutes façons un avocat ne me semble pas indispensable dans votre cas.
Quel est le montant exact que vous pourriez payer? Il faudrait que vous puissiez faire une proposition auprès du juge, en sachant que vous pourrez y inclure le dépôt de garantie.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 10:21:57
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Je suis tout à fait d'accord avec Thoveyrat conernant les ADIL.
Tou dépend de la qualité de l'intervenant que vous y rencontrez, et malheureusement vous ne vous en rendez compte que si vous connaissez déjà le droit.
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 18:07:24
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eh bien merci a vous tous , maintenant je pense avoir assez
information pour pouvoir me defendre.
Pour l'adil effectivement j 'ai rencontrer une jeune fille ,qui ma
fait l'impression d'une stagiere ,en 5 minute c'etait reglée.
et si j'ai tarder , c'es parce que je m'etait resigné a payer les 6000F plus la caution .
la bonne nouvelle c'es que j'ai trouver une avocat qui va m'aider
benevollement pour monter mon dossier ..
je reviendrait vous dire , apres le 3 decembre , quel jugement aura ete pris.
merci
df |
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 nov. 2002 : 19:50:14
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escusé moi , mais je crois qu'il y a une une meprise :
quand vous m'avez demmander quel etait mon bail , j'ai dit
Contrat de location ;loi n°89-462 du 6 juillet 1989
parce que j'avais lu la ligne du bas!!!! alors que c'est :
CONTRAT DE LOCATION
a usage d'habitation
EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION
de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
ce qui change beaucoup , c'es de ma faute j ai pas bien lu...
en plus en bas encadré ,c'es noté :
REGIME JURIDIQUE
le present contrat est régi par les disposition des article 1714
à1762 du code civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation ainsi que par les conditions prevues aux page suivantes.
conclu dans le cadre de l'une desexclusion prévues par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 , il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948
en conséquence,la durée du present contrat ainsi que le montant du loyer sont librement fixés entre les parties.
voila , et le formulaire c'es un IMPRIME N° 338 tisso.
de toute facon je vais voir avec une avocat "specialiser dans l'immobilier" , elle me dira quoi faire.
df |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 09:52:24
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Pourriez-vous nous donner la liste du mobilier et de l'équipement de ce logement? Ou me la donner en privé si vous le souhaitez...
Par ailleurs, les loyers qu'on vous réclame portent tous sur des mois postérieurs au décret sur le logement décent; si votre bail était vraiement meublé, vous ne pourriez pas prétendre au remboursement d'une partie des loyers déjà payés, mais vous pourriez sérieusement diminuer les loyers demandés pour la suite!
Thoveyrat |
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 00:37:52
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ma chambre etait equipée , d'une douche et un evier inox avec 2 plaque electrique , eau chaude et chauffage electrique (ballon d'eau chaude)wc a l'exterieur.
pour les meubles ils y avaient :
un lit 1 personne
un petite table pliant
un halogene (sans grille de securiter sur l'ampoule , j ai failli mettre le feu)
une etagere
une chaise
au 6eme sans ascenseur ,
5,46 m2 avec une fenetre dennant sur une cour (local poubelle en bas)fermer de 3 metres carre avec des fenetres donnant sur les couloirs du 6eme etage.
df |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 07:01:02
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S'il n'y avait pas de vaisselle, casserole etc, ce logement peut être considéré comme un faux meublé et rentre donc dans la catégorie des baux vides...
Thoveyrat |
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 15:19:51
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ah bon , ca je savait pas , effectivement il n'y avait pas de vaiselles , rien du tout.(ni rideau a la fenetre , ni rideau de douche,pas de linge,drap...etc)
vous dite ; peut être considéré comme un faux meublé
c'es au juge d'en decider , c'es pas sur ??
c'es pas la premiere chambre meublé que je loue , il n'y a jamais de vaiselles ..
es que la nature de mon bail peu changer , parce qu'il na pas mis deux trois casserolles.......j'espère.
df |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 16:34:06
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"c'es au juge d'en decider , c'es pas sur ?? "
C'est à peu près sûr : la jurisprudence est constante à ce sujet (pour les draps, un peu moins, mais pour la vaisselle, elle l'est; en effet, dans bien des locations de vacances, il faut apporter ses draps ou les louer, mais la vaisselle et les instruments de cuisson sont toujours fournis).
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 17:31:01
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Pour la vaiselle, je confirme les propos de Thoveyrat: poêle, casserole, assiettes, verres et couverts.
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 18:18:07
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bon , je vais me presenter mardi 3 decembre a 9h ,
j'espere que le juge prendra en compte "la vaiselles" et ma bonne volonter , parce que j'ai comme meme voulu payer un loyer.
je c'es pas trop comment je vais tournée tout ca..
et comment ca va se passer , de toute facon financierement je suis
endetter (j ai des justificatif) , je peu pas perdre financierement.
mieux vaut pas.
l'avocate qui c'etait proposer a m'aider benevolement , c'es desister.
df |
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 18:28:22
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ps : j'ai un temoin qui atteste (declaration sur l'honneur) de la superficie et du numero de la chambre , es recevable pour preuve devant le juge ??
et la chambre es occupé actuellement par un grand blond , alors qu'il me disait que sa nièce devait la reprendre...
df |
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denis75
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 18:30:42
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ps : l'attestation es faite part ecris.
df |
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