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je suis propriétaire d'un immeuble locatif et souhaite afficher un règlement intérieur pour l'usage des parties communes qui viennent d'être refaites, et pour éviter le stockage d'objets, plantes, etc. sur les paliers.
Peut-on avoir des textes "types" et faut-il envoyer le règlement en AR ?
interdiction d'occuper les parties communes par divers objets encombrants si le ou les locataires ne possedent pas assez de place ils le savaient lors de leur installation et doivent chercher ailleurs des lieux pour entreposer leurs objets les parties communes sont inalienables en vertu de l'art 4 et 6 de la loi du 10 juillet 1965
Curieusement, il n’est pas facile de trouver un règlement intérieur type pour immeuble locatif : les règlements sont recopiés d’immeuble en immeuble par les services de gestion… De toutes façons, un règlement intérieur ne peut pratiquement être mis en place qu’à la première mise en location d’un immeuble car il n’a de valeur contractuelle que s’il est annexé à tous les baux ; si on le met en place en cours de vie de l’immeuble, il n’entre véritablement en application qu’au fur et à mesure du renouvellement des locataires, car dans la pratique il n’est pas évident de le faire signer par un locataire en place…
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Posté - 17 nov. 2002 : 19:03:53
