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ninie
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 19 nov. 2002 : 14:16:36
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Une question pratique. Suis-je obligée d'utiliser un bail pré-imprimé acheté à la librairie ou est-ce que je peux le taper moi sur mon PC, à condition bien sur de retaper tous les articles de lois ?
Merci de me renseigner
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 16:24:15
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Vous pouvez taper votre propre bail sur un PC, mais si vous vous contentez de recopier un formulaire préimprimé disponible dans le commerce, vous contrevenez aux lois sur les droits d'auteur (ce que ne manquent pas de faire certains agents immobiliers). Je ne sais pas s'il existe des formulaires gratuits disponibles sur internet, quelqu'un en aurait-il vu?
Thoveyrat |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 13:05:04
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Avez vous l'autorisation de Catz-gestion " pour publier ce document sur Internet???
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 14:30:25
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Le document en question n'est pas protégé, aucun code d'accès n'est requis, l'accès est free !
bp |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 15:23:45
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Un bail imprimé par un éditeur devrait inspirer plus confiance au locataire auquel il est destiné : les locataires ne se méfient pas toujours mais il devraient, car un bailleur malicieux et compétent peut insérer dans le bail des clauses abusives que le locataire n’est pas en mesure de détecter s’il n’est pas juriste…
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 16:01:43
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Mais quelqu'un sur ce forum a relevé que cerains formulaires en vente en papeterie comportaient une ligne "frais administratifs", alors que ceux-ci sont illégaux. Ils ne sont donc pas parfaitement fiables non plus...
Thoveyrat |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 16:21:03
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Oui, c'est moi qui avait posé des questions sur ces "frais administratifs". Il me semble que nefer nous a informé à ce propos qu'il s'était renseigné auprès d'éditeur. Le mieux serait qu'il nous redise lui-même ce qu'on lui a dit ...!
Il me semble que les "frais administratifs" devraient plutôt être facturés au bailleurs. Mais ces vrai que les locataires ont le dos large, c'est rentré dans les moeurs.
bp |
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