| Auteur |
 Sujet  |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
 Posté - 20 juil. 2002 : 06:56:19
|
mon locataire ne m'a pas fourni son attestation d'assurance risque locatif j'ai effectue un courrier recommande avec a r quelle est la procedure a continuer que faire
Edité par - universimmo le 20/07/2002 11:03:59
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 juil. 2002 : 11:02:58
|
Si votre locataire vient d'entrer dans les lieux, il aurait mieux valu exiger cette attestation avant de lui remettre les clefs.
s'il est en place depuis quelque temps et que c'est la date d'anniversaire, normalement vous n'en avez pas le droit, mais c'est le moins coûteux, vous pouvez tenter d'essayer de savoir, auprès de la compagnie qui avait fourni les attestations précédentes, si le locataire est toujours assuré en multirisques habitation (c'est tout de même le plus probable : la plupart laissent prélever leur prime d'assurance, reçoivent l'attestation mais ne la renvoient pas au bailleur, j'avoue que cette année c'est ce que j'ai fait, en l'absence de demande du gérant). La compagnie peut (normalement, doit, je crois) refuser de répondre, ou répondre par la négative (ce qui ne signifie pas nécessairement que le locataire n'est plus assuré, il a pu changer de compagnie).
Dans ce cas, puisque vous avez déjà envoyé un recommandé AR resté sans réponse, vous ne pouvez plus que lancer une procédure judiciaire. Heureusement, il existe une nouvelle procédure, chère à Universimmo , qui permet d'éviter avocat et huissier. Elle concerne aussi bien les bailleurs que les locataires, mais je crois qu'elle se trouve au chapitre locataires.
|
Signaler un abus  |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 22 juil. 2002 : 08:43:41
|
merci de votre reponse mais je ne trouve pas la procedure a suivre
pouvez m'indiquer ou la retrouver merci j'ai regarde dans la partie locataire et je ne trouve rien
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2002 : 11:22:53
|
Il s'agit de la procédure de déclaration au greffe, décrite dans l'article "Litiges avec les propriétaires : des voies de recours efficaces et sans frais pour les locataires" au chapitre locataires.
Ne sachant pas si elle peut aussi servir aux bailleurs, j'ai posé la question à Universimmo, la véritable encyclopédie vivante de l'immobilier, méfiez-vous des imitations...
|
| Signaler un abus |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 22 juil. 2002 : 14:32:55
|
merci de votre reponse je vais verifier aupres des litiges avec les proprietaires cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 22 juil. 2002 : 20:35:57
|
L'article auquel pense thoveyrat concerne effectivement les locataires ; par contre il y a un dossier sur les voies et moyens de la justice civile et pénale...
Ceci étant, la procédure de déclaration au greffe est très simple : il suffit de vous rendre au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble avec votre bail et vos preuves de recommandés ; le greffe remplira avec vous un formulaire de déclaration et vous convoquera avec le locataire dans un premier temps pour une conciliation, puis ensuite pour jugement !
Afin de mériter notre titre "d'encyclopédie vivante de l'immobilier" (merci thoveyrat, c'est gentil, c'est pas vrai mais c'est gentil...), nous pouvons vous indiquer que cette procédure est régie par les articles 847-1 à 847-3 du Nouveau code des procédures civiles...
|
| Signaler un abus |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 23 juil. 2002 : 07:15:09
|
merci pour votre reponse et j'espere qu'elle servira pour d'autres
maintenant je sais ou m'adresser
encore merci cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 05 sept. 2002 : 15:34:41
|
en reponse a universimmo au sujet de la declaration au greffe du tribunal d'instance pour une attestation d'assurance de risques locatifs non fournie par le locataire
apres envoi de recommande avec accuse de reception
je me suis presente au greffe du tribunal avec les pieces ( bail et recepisse de recommande ma demande a ete enregistree
l'affaire sera examinee le 03 oct 2002 a 9 heure le locataire a 15 jours a compter de la notification de l'ordonnance faite par le tribunal
je viens de recevoir l'ordonnance par le tribunal en rar
c'est une procedure qui fonctionne tres bien encore merci
sergepru
|
| Signaler un abus |
|
|
crepel
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 sept. 2002 : 14:14:48
|
Bonjour,
Citation :
> Si votre locataire vient d'entrer dans les lieux, il aurait mieux
> valu exiger cette attestation avant de lui remettre les clefs.
par curiosité, que doit comporter exactement cette attestation ?
Merci pour vos éventuelles réponses
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 sept. 2002 : 14:26:37
|
La plupart des assureurs, lors de la souscription, du renouvellement ou du changement de local assuré d'une multirisques habitation, envoient une attestation d'assurance, qui n'a pas valeur de preuve (c'est écrit dessus...) mais de présomption d'assurance.
|
| Signaler un abus |
|
|
crepel
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 sept. 2002 : 14:45:02
|
Bonjour,
> La plupart des assureurs, lors de la souscription, du
> renouvellement ou du changement de local assuré d'une multirisques
> habitation, envoient une attestation d'assurance, qui n'a pas
> valeur de preuve (c'est écrit dessus...) mais de présomption
> d'assurance.
Cela revient il à dire qu'il n'y a pas de "phrase type" (ou formule) qui doit apparaitre sur l'attestation d'assurance d'un locataire.
cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 sept. 2002 : 14:54:26
|
Il n'y a pas de formule-type, mais l'attestation doit émaner de l'assureur, ce que vous pouvez vérifier en appelant ledit assureur, au numéro que vous trouverez sur l'annuaire.
|
| Signaler un abus |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 06 sept. 2002 : 17:45:12
|
pour faire reponse a plusieurs personnes qui se pose des questions au sujet de l'attestation d'assurance
je precise que le locataire est dans lieux depuis 03 ans j'ai obtenu les deux premieres attestations cette annee impossible de l'obtenir
j'ai telephone a l'assureur le locataire n'est plus assure depuis 6 mois pour sa voiture et le paiement del'assurance risque locatif n'a pas ete effectue a l'echeance et de plus le locataire roule avec une voiture non assurée
c'est pour cette raison que j'ai engagé la procedure au greffe du tribunal d'instance
vous pensez bien qu'avant de donner les clefs j'avais verifie l'attestation c'est l'abc de la location que j'effectue depuis 15 ans
voila les precisions pour les personnes que cela interesse
sergepru
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2002 : 20:44:22
|
En effet, il y a une forte présomption pour que votre locataire ne soit plus assuré.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 sept. 2002 : 21:30:47
|
Excusez-moi si je vous ai froissé, mon intention n'était pas de vous prendre pour un "bleu"!
|
| Signaler un abus |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 11 sept. 2002 : 06:50:33
|
surtout ne pensez pas que je suis froisse pas du tout et je suis heureux de vos reponses qui apportent beaucoup d'eclaircissements a tout le monde encore une fois merci
surtout que certainent reponses doivent s'inscrire dans un ensemble de texte vous avez tres bien fait de rappeller le principe de la location et de reclamer l'assurance risques locatifs au depart a la remise des clefs cela peut renseigner d'autres personnes
votre reponse a ete claire et c'est tant mieux je ne suis pas seul a lire les commentaires
sergepru a bientot merci
|
| Signaler un abus |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 18 oct. 2002 : 06:36:22
|
pour les personnes interessees
j'ai recu l'ordonnance du tribunal voici les termes
ordonons a m et m de presenter a m..... un justificatif d'assurance pour l'annee 2002 pour le logement situe a .......
dans le delais de 15 jours a compter de la notification de la presente ordonnance
disons que l'affaire sera examinee a l'audience de ce tribunal siegeant le date.....
rien ne vous indique que vous etes convoque a l'audience
n'etant pas un habitue des tribunaux je ne me suis pas presente en tant que proprietaire et le tout a ete annule faute de presence
cette ordonnance aurai quand meme du porter la mention vous etes convoque (on m'indique que l'affaire sera examinee en aucun cas on me dit d'etre present)il faut savoir lire entre les lignes
bref je viens de recommencer une nouvelle declaration au greffe du tribunal d'instance pour defaut de presentation d'attestation d'assurance et je repars a zero mais cette fois je serai present
a l'audience
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 19 oct. 2002 : 14:56:36
|
C'est effectivement à savoir : en procédure civile, le demandeur doit être présent ou représenté, sinon le tribunal radie l'affaire...
|
| Signaler un abus |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 08 nov. 2002 : 06:55:12
|
c'est quand meme bizarre j'ai effectue une nouvelle demande aupres du tribunal d'instance je viens de recevoir l'ordonnance mais cette fois
accompagne d'une convocation en bonne forme(vous etes convoque le )
pourquoi la premiere fois cette ordonnance n'etait pas acccompagne de la convocation cela demande reflexion je suis convoque le 21 nov 2002 je tiendrai informe des resultats les personnes que cela interesse
|
| Signaler un abus |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 10 nov. 2002 : 17:10:20
|
Vous pourriez informer le greffe de ce qui est probablement un dysfonctionnement dans l'expédition des courriers... en tous cas j'espère que vous obtiendrez satisfaction.
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 16:35:15
|
au sujet de la déposition au greffe du tribunal d'intance
pour defaut d'assurance risques locatifs
il faut avoir du temps a l'audience
arrivée 8h30 j'ai passé a 12h45^plus de 100 dossiers a regler et tous les avocats passent en premier
lors de l'audiencele juge m'a fait comprendre que si les locataires n'avaient pas d'argent pour leur assurance malgre l'injonction de faire malgre la deliberation du 09 janvier 2003 le jugement n'arrivera pas avant mars 2003
qu'il fallait s'attendre a rien de spectaculaire les locataires etant des défavorisés avec deux enfants pour etre clair (on ne peut pas plumer un pigeon qui n'a pas de plumes )
on ma conseillé d'orienter les locataires vers la mairie vers l'assistante sociale de renforcer ma propre assurance de proprietaire non occupant
en conclusion cette renovation que j'ai effectuée avec l'anah c'est tres dangereux les subventions sont allechantes mais les risques sont tres gros (on vous refile le bebe et l'eau du bain)
encore une fois comment faire respecter ses droits avec des locataires qui n'en ont rien a faire des tribunaux convoques part deux fois ils ne se presentent meme pas sans excuses
pour l'instant voila ou j'en suis pour les proprietaires que cela interesse
je ferai part des resultats de la délibèration du 09 janvier 2003
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
