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Je partageais un appart. avec une personne et il a donné son préavis. Le souci, c'est qu'il n'a pas payé sa part de loyer. Je voudrais l'attaquer en justice et j'aimerai avoir des textes qui stipule qu'il n'est pas dans son droit. Merci de me répondre. P.S.:Le bail est à nos deux noms.
Je ne connais pas de texte à ce sujet, En co-location c'est l'un ou l'autre qui paie. S'il y a eu un arrangement entre vous "oral ou écrit", Disons que la plainte serait plutôt un abus de confiance, Faudrait voir un avocat qui pourait te conseiller pour te faire indemniser devant un tribunal, si cela en vaut la peine...un conseil c'est gratuit.
Vous pouvez aller voir le Tribunal d'Instance, avec le justificatif du fait qu'habituellement vous payiez chacun une part du loyer, pour obtenir sa condamnation à vous rembourser, qui vous permettra d'effectuer une saisie-arrêt sur salaire, une saisie sur compte bancaire, ou autres. Le problème, c'est qu'ensuite vous devrez malgré tout vous débrouiller seul avec le loyer entier, ou recommencer la procédure plusieurs fois jusqu'à la fin du bail, et sans avoir alors toutes les chances de succès... Par ailleurs, savez-vous si votre colocataire est solvable? Y a-t-il des cautions?
Pour pouvoir prétendre au remboursement de sa part de loyer, il faudrait avoir rédigé un document écrit (un contrat) entre vous, par lequel chacun s'engage à régler la moitié du loyer avec des mentions très précises (début du paiement, durée du paiement.....) Ce document fait naitre des obligations contractuelles. Un bail contracté par 2 co-locataires n'impose pas un paiement par chaque locataire de la moitié du loyer. Si vous n'avez rédigé aucun contrat entre vous,à mon avis, vous serez débouté de votre demande.
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Posté - 18 nov. 2002 : 16:57:36
