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Qui paie les frais d'envoie de quittance au locataire ??? Voilà une question !!
Une agence n'a pas l'obligation d'envoyer des quittances aux locataires. Mais elle est dans l'obligation d'en fournir sur demande du locataire.
Une décision en cour d'appel a tranché stipulant que les frais d'envois sont à la charge du bailleur.
Que dire d'une agence qui dirait à un locataire que s'il veut sa quittance, il n'a qu'à passer à l'agence la récupérer (avec en prime une menace de facturation des frais d'envoi) ??? Effectivement, rien ne l'oblige à procéder à un envoi par courrier.
En d'autres termes, une agence a t-elle le droit de refuser l'envoi par la poste des quittances ???
Et que dire des baux de location qui d'emblée facturent des "frais administratifs" ????
L'avis d'Universimmo en particulier pourrait être intéressant sur le sujet.
La théorie, c'est bien ce que vous dites. Mais en pratique, si un locataire ne veut plus payer de frais d'envoi de quittances, et veut malgré tout les recevoir, il sera obligé d'envoyer à l'agence un recommandé AR, ce qui lui coûtera plus cher... les agence jouent sur cette ambiguïté. Quant aux "frais administratifs", ils ne sont dus dans aucun cas.
Ce n'est pas au locataire de les payer, mais au bailleur. C'est à dire le problème n'est pas de savoir s'il refuse ou non de payer les frais d'envoi puisque c'est au bailleur de payer ces frais.
Quant aux "frais administratif" il s'agit bien en réalité des frais d'envoi.
La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000).
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Posté - 19 nov. 2002 : 13:54:33
