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Je me trouve confronté à la situation suivante. Au cours des 2 ans et demi pendant lesquels j'ai loué un appartement, le bailleur n'a pas effectué les opérations suivantes : réparations d'un dégat des eaux subit et évacuation des éléments pré-datant mon arrivée et occupant une partie significative de la cave. Je lui avait mentionné à de nombreuses reprises ces points qui sont resté sans effet. Ayant quitté l'appartement, je me suis aperçu lors de l'état des lieux de sortie (pour moi) / arrivée (pour le locataire suivant), les 2 prestations ont été réalisées. J'ai signalé que j'estimais avoir subit un préjudice durnat les 2ans et demi... Quels sont les recours juridiques possibles et qui dois-je contacter ? Merci d'avance Travis
Quand vous parlez de la réparation d'un dégat des eaux subi,je suppose que vous parlez de la remise en état des embellisements. L'origine de la fuite a du être réparée. Concernant les embellisements, c'est à vous en tant que locataire, de faire une déclaration à votre compagnie d'assurance et de prévenir votre bailleur de ce sinistre. Le dédommagement est effectué par VOTRE compagnie d'assurance, si vous êtes dans la convention CIDRE, .Votre compagnie vous indique la marche à suivre( établissement de devis et expertise éventuelle) Concernant l'encombrement de la cave, même signficatif,si votre bailleur s'y était engagé par écrit,vous auriez du lui faire une mise en demeure. Après votre départ, une éventuelle indemnisation me parait plus qu'incertaine.
Le dégat des eaux était du à une fuite sur un ballon d'eau dans l'appartement du dessus. Mon appartement ayant été remis à neuf avant mon arrivée, j'avais signalé que je ne souhaitai procéder moi-même à ces réparations car je n'avais pas effectué la remise en l'état. Quelles sont les instances juridiques auprès desquelles je peux me retourner. Même si je suis sorti du bail, la plainte me paraît recevable car les arguements fournis par la non-exécution sont tout simplement la réception tardive (20 mois après la demande) des devis... réception qui est arrivée juste après ma lettre de résignation de bail...
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Posté - 19 nov. 2002 : 17:51:59
