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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 10 oct. 2002 : 11:34:59
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Bonjour,
j'habite au dernier étage d'un vieil immeuble, et a chaque grosse pluie, mon toit fuit. En Janvier, le propriétaire m'a renvoyé au sundic sous prétexte qu'il ne pouvait rien y faire car il s'agissait d'une toute petite partie de la copropriété, et qu'il n'avait donc pas de "pouvoir" pour faire changer les choses, 6 mois après, je finis par obtenir une réparation de la toiture. Or, deux mois plus tard, la toiture fuit à nouveau, le propriétaire m'explique qu'en réalité il faudrait refaire totalement la toiture mais que la copropriété ne veut pas et que lui, il ne peut donc pas porter plainte contre la copropriété, puisqu'il en fait partie. (Les réparations effectuées n'étaient que très sommaires...). Vu la situation, je lui ai envoyé une lettre en recomandé lui disant que je ne paierais plus la totalité de mon loyer tant que ce n'était pas réparé (conseil de l'ADIL), cela a permit de faire en sorte "qu'il se bouge", et en effet au lie d'attendre 6 mois, au bout de 2 jours on me signalait une réparation prochaine de la toiture ! Evidemment, les rapports entre mon propriétaire et moi sont devenus conflictuels, il me dit que je n'avais pas "à me faire justice" et que ça me retombera dessus(les loyers non-payés en entiers), que je suis bien "bête" de ne pas plutot soutirer de l'argent aux assurances... Que peut-il contre moi ? ai-je mal agit ? En outre, cette nuit j'ai eut le désagrément de réavoir des fuites chez moi et je voudrais savoir à quoi j'ai recourt et comment procéder pour ne plus avoir de fuites, et faire valloir ce qui m'est de droit. Merci pour votre réponse... Le propriétaire essaie de me faire changer d'appartement, mais je n'en ai pas les moyens immédiats, ni surtout le temps en ce moment... merci beaucoup...
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 10 oct. 2002 : 11:56:53
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Comme indiqué à l'espace questions-réponses, vous devez payer immédiatement les loyers impayés, mettre en demeure (si ce n'est déjà fait) par lettre recommandée AR le bailleur de procéder aux réparations de toiture qui s'imposent réellement sous huitaine (à lui de porter plainte contre la copropriété s'il s'estime lésé, il en a le droit contrairement à ce qu'il prétend), et sans réponse (avec engagement de délai!) sous quinzaine, vous pourrez engager une procédure de déclaration au greffe, en demandant en plus des réparations, une indemnisation pour la période passée sous les gouttières.
Quant à l'assurance, il faut effectivement faire une déclaration de sinistre, mais il est bien évident qu'elle ne remboursera pas deux fois.
Si le propriétaire veut vous faire changer d'appartement, qu'il vous indemnise (frais de déménagement + frais de double loyer + frais d'agence + forfait pour les faux-frais + indemnité pour le dérangement + éventuellement compensation pour la différence de loyer).
Thoveyrat |
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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 16:14:02
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j'ai donc suivie cette procedure... (j'ai rembourse ce que je devais a mon proprietaire, et j'ai fait une declaration au greffe)
Or la declaration au greffe, m'a-t-on dit la ou je l'ai deposee, devrait prendre 4/5 mois. En outre, le proprietaire m'a dit que la reunion de la copropriete sera en janvier et le renouvellement de la toiture devrait donc commence en fevrier. Tout cela prend ennormement de temps, je suis actuellement plus dans un squat avec des flaques d'eau que dans un appartement normal ! En outre, je me demande si je vais bien percevoir de l'argent pour avoir vecu de telle maniere a chaque pluie depuis 1 an vu que le proprietaire a fais 2 tentative de remplacement de quelques tuiles (ce qui a ete inutile vu l'ampleur des degats)
A ce jour j'ai donc l'impression de rester dans un appartement "sans toit" et de ne rien avoir pour pouver quelles circonstances cela a atteint, y a-t-il une personne specialiste qui puisse mesurer l'impact de ce degat des eaux ? et ainsi me permettre de justifier que le proprietaire n'a peut etre fait que de minims traveaux afin de se garantir une certaine tranquilite et de faire "durer" la chose jusqu'a ce que je m'essouffle ? Y a-t-il aussi une voie de recours afin que je quitte cet appartement je dirais presque "d'urgence" avec une aide puisque je n'ai pas pas les moyens financiers pour cela ? tout cela surtout peut-il se faire vite ? l'hiver arrive, et je n'ai pas envie de le passer au mileu des casseroles et des serpieres... On m'a parle d'un service d'hygiene qui pourrait peut-etre venir, est-ce vrai ? enfin, derniere question, dois-je faire un declaration de degat des eaux a chaque pluie afin de "prouver" que je continue toujours a en subir ?
merci, je n'en peux plus...
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 09:59:34
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Le service d'hygiène vous servira précisément à prouver vos conditions de vie. La déclaration au greffe ne pourra pas servir à vous indemniser pour le préjudice passé, il faudra pour cela intenter une autre procédure, directement auprès du Tribunal d'Instance (s'il vous plaît, quel est le montant total des loyers hors charges payés depuis le début des désordres?), procédure qu'il conviendrait d'engager dans les jours qui viennent pour que votre bailleur puisse en faire état auprès de la copropriété. La déclaration au Greffe, quant à elle, pourra uniquement contraindre le bailleur à faire faire les travaux; mais maintenez-la, même si vous estimez qu'ils seront réalisés avnt l'audience, d'une part parce que cela vous sera utile dans le cadre de l'autre procédure, d'autre part parce que cela incitera les copropriétaires à accomplir leur devoir.
Thoveyrat |
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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 13:12:16
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le montant hors-charges de mes loyers verses depuis le debut des degats s'eleve a 4 180 euros, somme beaucoup trop elevee pour avoir vecue tout ce temps de cette maniere, et ce, toujours dans l'espoir, fournie par mon proprietaire, que "bientot" il y aurait des travaux. Je veux obtenir gain de cause, et ce meme si je fini par demenager.
Quand vous dites "directement aupres du tribunal d'instance", cela veut dire qu'il va falloir que je passe par un avocat ? Sinon je trouve vraiment inconcevable de devoir passer tout l'hiver encore sous l'eau, puisqu'il s'agit reellement de flaques d'eau maintenent qu'il y a chez moi, et j'espere qu'il est possible d'activer les choses, d'autant plus que depuis le propietaire a recu tous ses loyers et n'est meme pas venu voir dans quel etat je vis. J'ai l'impression qu'il y a vraiment "foutage de gueule" personne ne peut rien y faire, et moi je paie et je subit. Merci beaucoup en tout cas de me guider encore un fois TR ! :)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 15:55:45
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Une procédure au tribunal d'instance est sans frais.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 nov. 2002 : 14:45:41
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Dans votre cas, comme le montant total de ce que vous réclamerez (nécessairement inférieur au montant total des loyers, par exemple vous pouvez demander 3000 euros) est inférieur au plafond de compétence des tribunaux d'instance (et même au plancher nécessitant un huissier), la procédure, comme l'écrit Néfer, sera gratuite et ne nécessitera pas d'avocat. Vous pourrez joindre, si vous êtes doué(e) pour la photo, quelques photos au rapport des services d'hygiène.
Thoveyrat |
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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 22:53:50
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Comment s'appelle cette "procedure au tribunal d'instance" s'il vous plait ?
Mon proprietaire, voyant que je commence serieusement a le poursuivre m'a prevenu que je recevrais bientot un courrier "me demandant de prendre conge" ! de quels droits ? que puis-je faire ? je n'ai pas les moyens de demmenager actuellement...
giorlae
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 07:06:01
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Il n'y a pas de nom, puisque c'est la procédure normale...
Quant au congé, si le bailleur estime que votre présence rend les travux impossibles, il peut vous contrainedre à "vider les lieux", mais momentanément, vous les récupérez à l'issue des travaux; et d'après ce que vous m'avez dit, je ne vois pas comment votre présence pourrait empêcher les travaux... il faudrait vous renseigner auprès d'entreprises de toiture.
Depuis quand dure votre bail?
Thoveyrat |
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giorlae
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 13:22:45
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le bail dure depuis octobre 2001, mais de la maniere dont il m'a parle de mon "conge" il s'agit en fait de se debarrasser de moi car je lui cherche des ennuis (alors que je lui ai laisse un an, et toujours rien) a mon avis il va prendre un autre pretexte que celui des travaux ainsi que celui qui est reel, je verrai a la reception de son courrier...
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 16:43:54
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Il n'y a pas d'autre prétexte possible que les travaux pour vous donner congé avant octobre 2004, sauf si vous ne respectez pas vos obligations. Comme il est probable que vous aurez obtenu, d'ici-là, soit la réfection de l'appartement, soit son classement en loi de 1948 (il ne pourra plus vous expulser facilement, même si je me demande ce que va donner la loi en préparation), avec une très grosse diminution du loyer à la clef, vous avez peu à craindre.
Il serait bon qu'il concrétise ses menaces par écrit, car cela vous donnerait une preuve de sa mauvaise foi, à transmettre à un tribunal (pour l'instant, il peut passer pour simplement dépassé par les événement, et pas à la hauteur de sa tâche de copropriétaire bailleur, ce qui n'aurait pas du tout le même effet sur un juge, c'est si courant...), afin plus tard d'obtenir une indemnisation pour l'année passée. Il faudrait donc que vous le laissiez continuer à vous menacer de congé, tout en maintenant vos poursuites, afin qu'il vous écrive éventuellement.
Thoveyrat |
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