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Bonjour, pouvez-vous me dire si: - le texte de la loi de 89 *doit* être remis au locataire lors de la signature du bail - en cas de vente de l'immeuble le contrat *doit* être mis à jour, indicant les coordonnées du nouveau propriétaire - un immeuble est régi sous le régime de la copropriété si une SCI en est le propriétaire (cadastre) et que la SCI ne compte qu'un seul gérant (KBis) - l'agence a-t-elle le droit de porter en "solde restant" le montant des APL qu'elle perçoit directement, faisant apparaître ainsi un locataire en mauvais payeur. Les loyers sont bien entendu à jour. - l'agence a le droit de porter des montants sur les reçus de loyer qui ne correspondent pas aux sommes reçues. Le total correspond, mais est subdivisé en montants ne correspondant à rien de réel pour nous. Merci pour vos réponses
1) Non. 2) Non, mais le locataire doit être informé de l'identité et de l'adresse du nouveau bailleur, pour pouvoir lui payer ses loyers, sans quoi il peut continuer à les payer à l'ancien... Il suffit d'un courrier recommandé. 3) Une copropriété peut n'avoir qu'un "co"-propriétaire, je crois. En recvanche, une SCI ne peut pas n'avoir qu'un ASSOCIÉ; mais il est courant qu'elle n'ait qu'un GÉRANT. 4) Sur quel document ces mentions sont-elles portées? 5) Vous pourriez demander des explications à l'agence, par recommandé AR.
S'il l'immeuble appartient à un seul propriétaire, ce n'est pas une copropriété. Il n'est pas régi par la loi sur la coproopriété de 65, décret de 67, SRU 2000......... Ce n'est pas parce que l'immeuble est la propriété d'une SCI, (société civile immobilière) qu'il est une copropriété. Pour constituer une SCI, il suffit de 2 associés.
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Sujet fermé
Posté - 22 nov. 2002 : 18:12:04
