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kathetmanu
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5 réponses |
 Posté - 19 nov. 2002 : 18:31:54
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J'ai quitté mon appart il y a 3 mois et l'agence m'envoit un détail des sommes que je luis dois :
1. Indémnité vérif chauffe eau 122 Euros --> aucun justif joint et je suis persuadé que cela n'a pas été fait !
2. elle me réclame les ordures ménagères des 3 années passées ds l'appart + 8%, est ce normal que cela ne soit pas fait ts les ans ?
3. elle m'impute des frais de relance !--> pas stipulé ds le contrat de bail
4. me réclame 84,46 Euros pour "provision sur solde bilan au jour de sortie" --> pas de détail je ne sais meme pas à quoi cela correspond !
5. frais état des lieus = 50 euros, alors que ds le bail il est stipulé que l'état des lieux de sortie sera réalisé par un huiisier(cela n'a pas été le cas)et sera à la charge pour moitié entre le proprio et le locataire. --> pas de justif. Est ce que je dois payer cette somme alors que ce n'est pas conforme au contrat de bail ?
Qu'est ce que je dois faire, faut -il envoyer tte réclamation par LR avec AR ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 00:43:22
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Toute réclamation doit être envoyée par lettre avec AR.
Concernant la taxe sur les ordures ménagères, le bailleur peut revenir sur les 5 dernières années, mais uniquement sur la taxe.Les 8% représentent surement les frais de rôle,qui ne sont pas récupérables, et sont à la charge du bailleur.
Il n'y a pas de frais d'état des lieux de sortie imputable au locataire, ni de provision....
Sur le dépot de garantie ne peuvent être imputés ques les éventuelles réparations(sur présentation de devis), retard de loyer, et la régularisation sur les charges (si elle n'a pas encore été faite)établie avec un décompte détaillée suivant la liste des charges récupérables fixées par le décrt de 87
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 06:54:51
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La provision doit correspondre à l'attente des comptes définitifs de copropriété... il est illégal d'en percevoir. Si un bailleur pense que les charges locatives vont augmenter, il peut seulement augmenter les provisions pour charges, en justifiant cette augmentation (par un votre de l'AG pour l'embauche d'un employé de nettoyage, par exemple).
Quant au chauffe-eau, il est électrique, c'est bien cela?
En résumé, vous ne devez probablement que la Taxe d'Habitation (hors les 8%).
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 10:05:26
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Thoveyrat voulait dire la TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES.
Vous avez le droit de consulter la feuille d'imposition de taxe foncière de votre bailleur sur laquelle figure la taxe sur les ordures ménagères.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 10:53:41
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Merci Néfer, mon clavier avait fourché!
Thoveyrat |
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kathetmanu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 17:59:52
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Citation :
La provision doit correspondre à l'attente des comptes définitifs de copropriété... il est illégal d'en percevoir. Si un bailleur pense que les charges locatives vont augmenter, il peut seulement augmenter les provisions pour charges, en justifiant cette augmentation (par un votre de l'AG pour l'embauche d'un employé de nettoyage, par exemple).
Quant au chauffe-eau, il est électrique, c'est bien cela?
En résumé, vous ne devez probablement que la Taxe d'Habitation (hors les 8%).
Thoveyrat
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 21:22:59
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Vous écrivez que le chauffe-eau est électrique; il vous suffisait donc de le rincer (purger) de temps en temps si l'eau de votre région était calcaire, mais il n'y avait pas d'autre entretien à faire! A moins qu'il n'y ait eu une obligation à ce sujet dans votre bail histoire de vous piéger?
Thoveyrat |
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kathetmanu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 10:21:57
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merci de vos réponses.
J'ai donc envoyé une LRAR avec mes doléances.
1. j'ai refusé de payer les frais de rôles, ils me disent que leur fédération (de l'aggence immo) n'adhère pas à cette position, car ils me disent qu'en droit , "l'accessoire suit le principal" (je ne comprends pas ce que cela veut dire), donc il me réclame ces 8%
2. Quant à l'indémnité réclamée pour détartrage du chauffe eau, il est vrai qu'il est stipulé ds le bail que le détartrage doit etre fait ts les 2 ans, je ne l'ai pas fait. Mais par contre ils disent qu'ils ne st pas obligé de me fournir un justificatif car c'est une indémnité (le montant n'apparait pas ds mon bail)et non une provision.
Merci de votre aide bien précieuse car je n'ai pas envi d'en rester là.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 11:37:45
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Concernant les frais de rôle de la TAOM retourner leur qu'ils ne figurent pas dans la liste des charges récupérables, et qu'un arrêt récent de la cour de cassation a clairement tranché en réaffirmant que ces frais ne sont pas récupérables.
Les frais de relance sont illégaux (de même que la provision de 84,46euros), c'est au bailleur de les régler ces frais.
Pour le chauffe-eau, d'habitude les contrats de location prévoient une obligation la souscription d'un contrat d'entretien par le locataire.
bp |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 12:46:24
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2. mais ce contrat d'entretien (éventuel) n'a pas à comprendre le détartrage, qui revient au bailleur; celui-ci peut toujours choisir un modèle de ballon qui ne s'entartre pas, c'est à peine plus cher...
Thoveyrat |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 13:06:46
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En tout cas pour les frais de relance voici une analyse de la rédaction d'Universimmo qui pourrait vous servir :
"Réponse à jeanmarc, TR et prudhon :
Nous sommes d'accord sur l'illégalité des frais de relance mais sur un fondement différent : ils sont illégaux en premier lieu parce qu'ils sont facturés par le mandataire non pas dans le cadre de son mandat pour le compte du propriétaire (comme le sont les charges), mais pour son propre compte ! Or, le locataire n'a aucun contrat avec le mandataire personnellement, quand bien même celui-ci lui aurait fait signer une annexe au bail prévoyant ces frais ! En effet, le bail n'est pas un contrat entre le mandataire et le locataire mais entre celui-ci et le propriétaire.
En fait, il est même interdit à l'administrateur de biens d'avoir quelque autre rémunération dans ses fonctions de mandataire que celle prévue au mandat avec le propriétaire et versée par ce dernier (c'est du pénal au même titre que les commissions occultes...)"
Et concernant les frais pour envoi de quittance je vous conseille l'adresse suivante:
www.adil.org/35/analyses3.htm
bp |
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kathetmanu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 11:22:37
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Donc concrétement pour "l'indémnité" qu'ils me réclame pour l'entretien du chauffe eau il faut que je paye ou pas ?
Suis je en droit de réclamer un justificatif de ce montant fixé arbitrairement, ont-ils le droit de jouer sur les mots entre indémnité et frais ?
Merci de votre aide.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 12:27:40
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Ils n'ont pas le droit, non. La seule chose que vous ayez à payer, c'est la TOM, et encore sans les 8%, quoi que puisse prétendre la fédération de votre agence.
Thoveyrat |
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