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Bonjour Si je loue un appartement, se peut-il que je décide un jour de le quitter au profit de ma mère et faire changer le nom sur le bail sans que le propriétaire puisse s'y opposer ?? Si je pose cette question c'est parce que ma mère est à la retraite et n'a que très peu de ressources mais est en mesure de payer un loyer grâce à la CAF (aide au logement). Or vu le contexte actuel à Paris (pénurie de locations) je suis certaine qu'aucun propriétaire n'acceptera de lui louer quoi que ce soit, préférant une personne salariée, plus jeune (ma mère à 72 ans). C'est pouquoi j'ai imaginé cette manip : prendre la bail à mon nom, puis lui transmettre. Est-ce possible ? Merci de m'aider
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit qu'en cas d'"abandon de domicile" par le locataire, bénéficient du maintien dans les lieux, entre autres, les ascendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile. Pour réaliser l'opération que vous envisagez, il faudra donc que vous vous domiciliez officiellement à cette adresse, que votre mère y soit aussi domiciliée (gardez les preuves, bien entendu) pendant un an (année pendant laquelle elle ne pourra percevoir d'allocation de logement, et où vous paierez deux taxes d'habitation si vous conservez votre domicile actuel comme "résidence secondaire"); au bout d'un an, il faudra que votre mère demande le transfert de la location à son nom; elle aura peut-être du mal à obtenir une attestation du bailleur pour la CAF, s'il n'est pas content...
De plus, il faut réellement que vous y habitiez toutes les deux en résidence principale, car si le bailleur est opposé à ce transfert, il recherchera par tous moyens des éléments pour apporter la preuve contraire.
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Posté - 20 nov. 2002 : 13:33:11
