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Abus
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 06 nov. 2002 : 18:51:50
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Bonjour,
J'ai signé un bail avec une société de gestion immobilière (location d'un 2 pièces). Lors de la signature, j'ai découvert la présence de frais d'état des lieux (entrée et sortie) pour une somme de 110 euros. Il était un peu tard pour refuser, après de si longues recherches ;-)
Après la signature, j'ai fait l'état des lieux en compagnie d'une personne de l'agence qui avait passé l'annonce (et non pas de la société de gestion immobilière). Depuis, je me suis renseigné et j'ai l'impression que ces frais étaient abusifs. Mes courriers avec AR à la société de gestion immobilière sont restés sans réponse.
Que puis-je faire ? Pour info, les juristes de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement pensent que je suis sans doute dans mon droit, mais que la loi n'est pas claire sur ce sujet !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 19:34:14
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Les frais d'état des lieux d'entrée sont licites, ils doivent être partagés entre le bailleur et le locataire. Les frais d'état des lieux de sortie sont, à ma connaissance, à la charge exclusive du bailleur.
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Abus
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 20:15:07
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Je ne suis pas sûr que ces frais soient licites.
En effet, j'ai trouvé les références suivantes :
1. L’article 3 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, définissant notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de location. En application de ce texte, lorsqu’il est établi contradictoirement entre le locataire et son mandataire lors de la remise des clés, cet état des lieux n’occasionne pas de frais.
2. La réponse ministérielle n°24636 du 10 mai 1989 précisant qu’un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération.
3. La recommandation n°2000-01 émise par la Commission des clauses abusives, complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation (BOCCRF 22/06/2000). Ce texte désigne toute « clause prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement » comme étant une clause illicite au regard de dispositions d'ordre public.
Malgré toute mes recherches sur Internet, je ne suis pas parvenu à trouver une réponse sur ce sujet, qui est pourtant courant ! Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance pour vos contributions ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 07:09:44
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Merci pour tous ces textes, que j'ignorais! Peut-être pourriez-vous les transmettre à l'agence, car la pratique de partager les frais d'état des lieux (d'entrée, du moins) est très largement répandue!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 09:00:29
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Mais je ne connais pas de jurisprudence qui mette à la charge exclusive du bailleur les frais d'état des lieux d'entrée dressé par huissier.
Si un universimmonaute connait une telle décision, merci de nous la faire connaitre.
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Abus
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 23:04:37
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Pour thoveyrat : j'ai bien entendu transmis ces textes à l'agence, qui a répondu à côté de la plaque ("si c'était par huissier, ce serait plus cher", "ces frais ne sont pas réglementés", blabla).
Pour nefer : je ne parle pas d'état des lieux rédigés par huissier, mais bien contradictoirement entre le locataire et le bailleur.
Je ne comprends pas que ce sujet ne soit pas clairement défini, alors qu'il touche probablement des milliers de locataires  Quelqu'un sait-il ce qu'il en est vraiment ??? |
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Abus
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 23:15:16
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| Personne ne sait si les frais d'état des lieux sont censés être partagés entre le locataire et le bailleur ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 nov. 2002 : 23:44:36
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Si un état des lieux d'entrée est fait entre le bailleur (en personne) et le locataire, il n' y a pas de frais.
Si une tierce personne intervient (mandataire) les frais sont partagés: je n'ai pas trouvé de jurisprudence donnant droit à la demande d'un locataire ayant contesté cette imputation.
Quelqu'un a t il des références de jurisprudence à nous faire partager?????
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Abus
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 08:32:18
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| Nefer, pourquoi dites-vous que "Si une tierce personne intervient (mandataire) les frais sont partagés" alors que l’article 3 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit "lorsqu’il est établi contradictoirement entre le locataire et son mandataire lors de la remise des clés, cet état des lieux n’occasionne pas de frais" ? |
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loco2002
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 nov. 2002 : 20:50:57
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C'est dingues d'ententendre encore de nos jours qui paie quoi, le locataire ou le propriétaire. Sachez que les bailleur sont tous des profiteurs le locataire devraient toujours payer. totalement faut.
La première chose à faire à la remise des clé c'est de faire un état des lieux et de prendre son temps. le propriétaire n'a pas le temps, pas grave prener un huissier pour le faire. Ils sont la pour, donner ma devise" donner un peut de sous pour moins d'emmerde".
Sachez que le tribunal se base sur une grille de vestuté.
Par exemple, un papier peint à une durée de vie de 7 ans qui passer ce délai est totalement à la charge du propriétaire, cela ne veut pas dire déchiré expres car elle serait à la charge du locataire (normal c'est du vandalisme)par contre la franchise est de deux ans pour le papier peint ou tout est à la charge du locataire entre 2 et 7 c'est un porcentage. maintenant le propriétaire peut mettre une limite, moi j'ai eu 50 francs par rouleaux et 200 frs pour la peinture.
gg |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 22 nov. 2002 : 19:23:29
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Désolés nous avons un peu tardé à intervenir...
Les frais d'état des lieux amiable délégués à un prestataire extérieur entrent à notre avis dans le champ d'application de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que "la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire"...
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