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Bonjour, Ma petite amie vient d'emménager dans l'appartement où je suis locataire. Quelles sont les démarchent à faire au pret du bailleur ? Merci d'avance.
Vous n'avez aucune obligation en ce sens vis-à-vis du bailleur; vous pouvez lui signaler son arrivée (dans ce cas, en recommandé AR), mais je pense que ce serait inutile puisqu'en l'absence de PACS ou de mariage elle n'a aucun droit au maintien dans les lieux... Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, demander au bailleur de l'inscrire sur le bail, ce qui fera de vous des "colocataires", avec les avantages (droit au maintien dans les lieux) et les inconvénients (solidarité de paiement du loyer, même en cas de séparation) que cela induit. Mais le bailleur n'est pas obligé d'accepter.
Aaaahhhhhh !!! TR vous faites erreur : la concubine "notoire" de plus d'un an, même non déclarée, a droit au transfert du bail en cas d'abandon du domicile du locataire en titre (article 14 de la loi du 6 juillet 1989) ! Il n'est donc pas nécessaire de la déclarer...
"depuis plus d'un an", pas avant... j'ai connu le cas d'enfants revenus de l'étranger pour les derniers jours de leur père, et que leur bailleur voulait chasser parce qu'ils habitaient le logement depuis moins d'un an...
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Posté - 06 nov. 2002 : 10:10:20
