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a.menet
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 20 nov. 2002 : 19:18:08
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J'habite dans un appartement qui est sur 2 niveaux dont seul le 1er étage est raccordé au tout a l'égout (EV et EU). Je souhaiterais mettre un lavabo au RDC (EU) et il n'existe donc pas de canalisation passant à proximité, si ce n'est dans la cour commune, de l'autre coté du mur, ou passe la canalisation principale.
* Les autres copropriétaire peuvent ils me refuser le raccordement au tout a l'égout? En est il de même si les travaux sont effectués a mes frais?
* S'ils ne peuvent pas me le refuser, existe il une loi, qu'elle est elle?
* Si un vote dois intervenir, à quelle majorité?
merci de répondre car l'AG a lieu dans 10 jours
a.menet@free.fr
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 08:34:59
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L'autre solution serait de raccorder ce lavabo à une pompe (de type sanibroyeur, pouvant monter les eaus usées de 3m), elle-même raccordée à votre tuyau d'évacuation au premier étage, si jamais vous n'obteniez pas la majorité nécessaire (dont je ne sais pas quelle elle est, si CLemouel passe par là...)
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 19:47:40
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Le raccordement est en tout état de cause à votre charge, mais le percement d'un mur de gros oeuvre - donc partie commune - requiert l'autorisation de l'assemblée (article 25b) ; ceci étant, tout refus injustifié est attaquable pour abus de droit ! Encore faut-il que la question ait été inscrite à l'ordre du jour de votre assemblée : est-ce le cas ?
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a.menet
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 22:12:05
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En effet, la question a été inscrit a l'ordre du jour.
Existe t il un texte ou une loi ou serait marqué le fait qu'on puisse pas me le refuser, ou sinon à quel texte de loi dois je me rattacher pour déposer plainte pour abus de droit?
Merci encore de cette réponse rapide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 23:45:49
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Lors des débats sur ce projet de résolution, expliquez à l'assemblée que si le résultat du vote n'était pas favorable à votre demande, vous seriez dans l'obligation d'engager une procédure pour abus de droit.
S'il n'y a aucune raison valable à s'opposer à votre demande, cela les fera réfléchir.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 22 nov. 2002 : 11:20:00
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Comme le disait Universimmo, "si le percement d'un mur de gros oeuvre - donc partie commune - requiert l'autorisation de l'assemblée (article 25b)".
Puisqu'il s'agit d'une partie commune, cette assemblée peut souhaiter le suivi de ce chantier par l'architecte de l'immeuble et que les travaux soient effectués par un professionnel dans les règles de l'art avec le bénéficie de garanties.
Les frais occassiés vous incomberont alors en totalité.
Proposer à l'AG un dossier bien "ficelé" qui permettent aux copropriétaires de s'assurer du sérieux de ces travaux.
Cordialement.
Cyril  |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 22 nov. 2002 : 19:10:04
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L'abus de droit est un vieux principe du droit (il remonte à Cicéron...) défini par aucun texte précis mais qui renvoie aujourd'hui à l'article 1382 du Code civil qui définit le principe de responsabilité ; l'abus de droit en jurisprudence est constitué par l'intention de nuire ou la "légèreté blâmable" dans l'exercice d'un droit ; la doctrine retient aussi le détournement d'un droit de sa "finalité sociale"...
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a.menet
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 nov. 2002 : 20:41:22
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Merci beaucoup pour vos réponses a tous et pour votre aide précieuse
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