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 Sujet  |
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tritri
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 27 nov. 2002 : 14:36:42
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Locataire d'un appartement vieux de 10 ans, j'ai reçu fin septembre le préavis de fin de bail pour vente de la part du propriétaire.
Intéressé et prioritaire sur l'achat, je dispose donc d'un délai de 4 mois pour réaliser cette achat, faisant appel à un prêt bancaire.
Je souhaite signer fin décembre (soit 3 mois après la date du préavis). Or le propriétaire ne souhaite signer que fin mars (date de la fin de mon bail, soit 6 mois après la date du préavis), voir éventuellement fin janvier.
Suis-je obligé d'attendre la fin des 4 mois "réglementaires", ou ai-je le droit de déterminer la date de vente définitive, même si l'actuel propriétaire est contre ? (Ceci me ferait effectivement gagner 1 mois de loyer loin d'être négligeable !...)
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2002 : 00:23:08
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De toutes façons, la vente se fait en 2 temps: compromis (ou promesse)de vente et 3 mois après (environ)signature de l'acte authentique de vente.
Quant aux différentes dates pour les 2 signatures, c'est un accord entre les 2 parties. Si votre bailleur ne souhaite pas vendre avnt une certaine date, il doit avoir ses raisons.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 28 nov. 2002 : 09:36:57
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Mais il vaudrait mieux avoir signé le compromis le plus tôt possible, pour que le vendeur ne puisse pas vous faire un chantage au départ, même si la date prévue pour la signature est plus tard; de plus, il faudra négocier avec votre banque un maintien des conditions de prêt (taux) pendant la durée nécessaire, car les taux risquent de remonter début 2003.
Thoveyrat |
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tritri
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 11:43:23
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Etant locataire de l'appartement en vente depuis 2 ans et demi, la dédite pour vente du propriétaire a été suivie d'un acte notarié faisant office de compromis de vente.
Il me semblait donc avoir, selon la loi, 4 mois pour réaliser la vente, délai audelà duquel je ne suis plus prioritaire sur l'achat.
Effectivement l'actuel propriétaire doit attendre une plus value financière sur la vente. Mais s'il s'agit d'un gain au niveau des impôts équivallent à un de mes mois de loyer, je ne vois pas pourquoi, je dois attendre la fin du délai pour acheter.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 12:13:53
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Il se peut que son choix pour la date de la vente soit conditionné par un calcul de plus value.
Si vous bénéficiez d'un droit de prémption, il est important que vous manifestiez votre intention d'acheter pendant le délai qui vous est imparti.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 12:58:06
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Si sa motivation pour la date, concerne uniquement le calcul de l'impôt sur la plus-value, vous pourrez lui faire savoir que le Fisc considère la vente comme réalisée à partir du moment où les conditions suspensives sont levées (par exemple, l'obtention de l'offre de prêt, que vous avez intérêt à obtenir au plus vite pour bénéficier des meilleurs taux depuis quarante ans!); idem pour la date d'achat.
Thoveyrat |
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tritri
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 16:11:20
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Pour résumé :
J'ai reçu la dédite du propriétaire fin septembre pour vente de l'appartement que je loue depuis 2,5 ans.
Je suis prioritaire sur la vente, que je dois réaliser dans un délai de 4 mois.
J'ai immédiatement manifesté mon intention d'acheter PENDANT le délai imparti. J'ai par ailleurs signé une promesse de vente (ou d'achat)par acte notarié courant octobre.
J'ai déjà obtenu un prêt avec un taux intéressant avec déblocage assuré des fonds fin décembre.
Mais je ne peux pas réaliser la vente quand bon me semble DURANT mon délai de préemption.
Cela signifie donc que même si j'avais eu les fonds nécessaires immédiatement, je n'aurai pas pu réaliser la vente immédiatement, mais uniquement au terme du délai de 2 mois de préemption.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 16:41:29
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Quelle est la durée de validité maximum de l'offre de prêt?
Que précise le compromis en termes de date de la vente?
Thoveyrat |
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tritri
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 nov. 2002 : 08:16:48
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Le compromis ne précise pas de date de vente. Le congé pour vente du propriétaire (acte huissier de justice) fait référence à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui "prévoit expressément un délai de réalisation de la vente porté à 4 mois" du fait de l'obtention d'un prêt, à compter du 24 septembre.
Si mon conseiller financier bancaire m'a assuré de l'accord de prêt par sa banque, je nai pas encore reçu l'offre définitive de prêt, étant actuellemet dans le délai de 10-12 jours de réflexion.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2002 : 09:55:00
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TR : n'est il pas obligatoire de fixer ,dans le compromis de vente,une date limite pour la signature de l'acte authentique???
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 01 déc. 2002 : 18:33:31
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Néfer : je ne sais pas. Universimmo doit savoir! Ce que je sais, c'est que le délai de rétractation de 11 jours commencera le jour où vous aurez REÇU l'offre de prêt de la banque. Elle précisera (au début, normalement) la durée pendant laquelle elle est valable. Si vous ne l'avez pas reçue, il faudrait peut-être "remuer" votre banque, certaines étant particulièrement mollassonnes sur la transmission des dossiers...
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 17:04:46
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Le vendeur est titulaire d’un bail qui va jusqu’à fin mars : vous ne pouvez donc pas a priori le forcer à fixer une date de signature antérieure à la fin du bail ; c’est vrai que normalement un avant-contrat de vente – qui constitue en fait le véritable acte de vente – doit prévoir la date de sa réitération en la forme « authentique », mais en l’occurrence le notaire semble l’avoir omise en raison de l’existence du bail. En fait, si l’acte n’est pas régularisé pour l’échéance du bail, vous vous retrouvez du fait du congé sans droit ni titre à occuper le logement : vous pouvez alors assigner le vendeur en exécution forcée de l’avant-contrat…
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