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brunocie
Contributeur senior

69 réponses

Posté - 27 nov. 2002 :  15:40:30  Voir le profil
bonjour,
je sais qu'un locataire en résidence principale a un droit de préemption en cas de vente de son appartement par la propriétaire, mais qu'en est il d'une résidence secondaire ?

D'autre part en cas d'occupation à titre gratuit du logement vendu, le droit de préemption existe t il aussi ?
MERCI

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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 28 nov. 2002 :  09:39:22  Voir le profil
Il n'y a pas de droit de préemption, à ma connaissance, pour les logements occupés à titre gratuit.
Quant au droit de préemption sur les logements loués, il n'existe que dans deux cas : si le bailleur a donné congé pour vente, et si c'est la première vente du bien depuis la mise en copropriété de l'immeuble.

Thoveyrat
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