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Je viens de recevoir mon dépôt de garantie, 3 semaines après la fin de la période légale (il semble que les propriétaires et les agences ne faissent pas du tout attention à cette reglementation ). Ils me prélèvent donc la taxe d'ordures ménagères 2002 au prorata, est-ce normale? et comment la calcule-t-on ? De plus savez-vous si l'agence ou les propriétaires sont tenus de nous mettre au courant quant aux éventuelles régularisation des charges locatives ? Il se trouve que pendant les 4 ans que nous avons passé dans l'appartement, nous avons toujours eu une régularistation en notre faveur. Et si la réponse est oui, comment faire valoir nos droits? Merci beaucoup
Pour toute somme imputée sur votre dépot de garantie, le propriétaire doit vous fournir un décompte détaillé. S'agissant de la taxe sur les ordures ménagères, vous pouvez demander à consulter la taxe foncière sur laquelle elle figure, car seule la TOML est récupérable, et pas les frais de role(8%)
D'autre part, pour la régularisation de charges faite par le propriétaire, il doit aussi vous fournir un décompté détaillé, (pour que vous puissiez vérifier s'il s'agit bien de charges inscrites sur la liste des charges récupérables suivant le décret de 87), mettre à votre disposition TOUS les justificatfs de ces montants.
A défaut, vous pouvez demander le remboursement de toutes les provisions sur charges versées.
Merci pour votre réponse. Effectivement sur le courrier, n'apparaissent pas le détail du calcul de la TOM, dois-je en faire la demande par LR avec AR ? Les charges seront régularisées au cours du mois de mai 2003, comme j'ai quitté l'appartement au mois de septembre 2002, vont-ils m'en informé ou dois-je le leur rappeler à cette période ? Dois-je attendre cette période de régularisation ou cela peut-il être fait dès maintenant au prorata ? Merci encore
Vous ne pouvez pas imposer au bailleur une régularisation sur des éléments qu'il ne connaît pas encore... il est peu probable qu'il s'en souviendra de lui-même, aussi il serait bon de le lui rappeler en mai-juin prochain, si vous pensez que la somme en vaut la peine.
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Posté - 25 nov. 2002 : 16:01:40
