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bonjour, je suis locataire depuis deux mois dans une maison ou les travaux devait normalement etre fait dans les plus brefs délais mais il n'y a toujours rien de fait.J'aimerais savoir s'il y a un délais après l'état des lieux pour que les travaux soit fait (fenètres et portes à changer pour cause d'isolation et vétusté),infiltration d'eau dans le garage par le plafond à chaque fois qu'il pleut,carrelage défectueux,chaudière avec fuite d'eau depuis deux mois ainsi qu'un radiateur.Merci de bien vouloir me conseillé car je ne connait pas mais droits.Sincères salutations
Le bailleur n'est pas tenu d'assurer un certain niveau d'isolation (je vis moi-même dans une maison avec des simples vitrages), mais si les fenêtres ne fonctionnent plus (défaut d'étanchéité, impossibilité d'ouvrir et de fermer...) le bailleur doit les réparer ou les changer. Il doit aussi réparer tous les désordres qui existaient à votre entrée (ils étaient signalés sur l'état des lieux, c'est bien cela?) S'il ne le fait pas, vous pouvez le mettre en demeure par recommandé AR, d'effectuer ces travaux dans un délai de quinze jours, faute de quoi vous saisirez le Tribunal d'Instance. Si au bout d'un mois les travaux ne sont toujours pas faits, vous pourrez aller au Greffe du Tribunal d'Instance pour une "Déclaration au Greffe", gratuite et sans avocat -il faudra emmener toutes les pièces du dossier, copie et originaux lorsque vous les avez : bail, état des lieux d'entrée, courriers échangés, éventuellement devis demandés par vous).
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Posté - 28 nov. 2002 : 13:37:07
