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mag
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 déc. 2002 : 10:30:40
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Bonjour
nous sommes sur le point d'acheter une maison qui a presque 20 ans
nous avons demandé au vendeur de faire une expertise amiante (+plomb+termites) nous n'avons pas encore les conclusions de cette expertise mais nous avons remarqué que la toiture est faite d'ardoise en fibro (donc amiante), que risquons nous alors au niveau cout de surveillance et d'entretient, cela peut il faire baisser le prix de vente de cette maison (560 000 fr proposé verbalement et acceopté verbalement par l'acheteur (généalogiste))
en fait j'ai lu plein d'article sur l'amiante sur le web mais tous concernaient des immeubles collectif et non des maisons indivgiduelles, j'ai cependant entendu dire que cela pouvait etre un réel argument sur la négociation d'achat...
bref c'est le flou et toutes vos réponses sont les bienvenues, même celles des questions auquelles je n'ai pas pensé
merci
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 13:02:09
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Oui, c'est un argument pour l'achat, alors qu'il n'y a pas de danger pour la santé (en tous cas, au bout de 20 ans seulement, c'est très improbable); il faudrait que vous fassiez faire un devis pour les travaux, que vous négociiez une diminution du prix de vente du même ordre, ensuite vous pourrez très bien vivre dedans pendant des années, en repoussant l'exécution de ces travaux...
Thoveyrat |
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tijet
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 15:16:30
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Il y a un an j'ai acheté une maison dont une partie était couverte par des plaques de fibro-ciment contenant de l'amiante. Les anciens propriétaires avaient obtenus de la part d'un expert un certificat, reprenant le texte de loi et indiquant qu'il n'y avait pas d'amiante (flocage et calorifugage) dans la maison. En fait, les couvertures en fibro-ciment ne font pas partie des éléments vérifiés par les experts lors de la délivrance du certificat.
Cela ne vous empêche pas de négocier le prix, car une couverture en fibro-ciment datant de 20 ans a des chances d'être poreuse.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 15:53:44
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A l'époque les toitures en fibrociment n'étaient pas visées par la législation...
Thoveyrat |
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mag
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 09:21:17
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et maintenant pour les maisons individuelle les toitures sont elles concernées par cette expertise et en quoi cela engage ensuite le propriétaire (surveillance entretient?) il parait que c'est le traitement des ardoises démontées qui ensuite coute cher s'avez vous a quelle hauteur?
Bref quels sont les ragument concret que je peut faire ressortir aprés du vendeur (sachant qu'il n'existe apparamment pas de texte pour les maisons individuelles)
Merci déjà de vos réponses mais j'avoue que je reste dans le flou quand à la situation et à mes arguments (je sens que je suis en droit de demander un baisse mais sur quoi puis je m'appuyer)
merci encore de votre aide
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 10:00:14
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A présent tous les bâtiments sont concernés, je crois.
Pour avoir une idée du coût, l'idéal c'est de faire faire un devis.
Si la maison est destinée à être votre résidence principale, vous n'avez pas de réelle obligation.
Thoveyrat |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 08 janv. 2003 : 16:27:00
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Pour les maisons individuelles (PC délivré avant le 01/07/97) :
- à compter du 01/09/2002, à la date de toute promesse de vente ou d'achat, le propriétaire doit fournir un constat précisant la présence ou l'absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante. (decret du 03 mai 2002)
Les composants de la construction concernés sont précisés dans une annexe au décret : parois verticales intérieures, planchers, plafonds et faux plafonds, conduits, canalisations et équipements, ascenseurs et monte-charges. Il s'agit d'un constat visuel; des prélèvements peuvent être faits en cas de doute pour analyse par un laboratoire agréé; pas de sondages destructifs.
- en cas de démolition, à compter du 01/01/2002, les propriétaires doivent, avant toute démolition, faire effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Il s'agit d'un repérage exhaustif de tous les matériaux et ouvrages, intérieurs et extérieurs avec tous sondages destructifs nécessaires.
Les modalités de repérage et la liste des produits sont précisés dans l'arrêté du 22/08/2002.
Une norme NF x 46-020 "diagnostic amiante" est parue récemment.
- en cas de travaux impliquant une démolition partielle, dito ci-dessus
RC |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 13 janv. 2003 : 23:37:58
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j'apprends aujourd'hui que le texte qu fixe les
compétences requises pour les experts en recherche d'amiante
dans les immeubles serait paru tout dernièrement
mais je n'arrive pas à le trouver sur les serveurs du journal
officiel - quelqu'un peut-il m'aider SVP ?
un ami notaire me dit que pour les ventes , il doit - depuis
le 1er janvier - non seulement demander le rapport de recherche
dans tous les éléments du bien à vendre comme l'exige le décret
du 3 Mai dernier, mais en même temps demander une justification de la
compétence de l'expert qui a fait la recherche d'amiante.
c'est le texte réglementaire que je cherche qui aurait définit les
critères de formation et de qualification de ces experts.
je suppose que les rapports dressés jusqu'à présent resteront
valables même s'ils ont été établis par des experts qui ne réuniront
pas les nouvelles conditions.
mais pour les nouveaux rapports , aussi bien en parties communes
qu'en parties privatives, je crois que c'est logique que seuls
les experts agréés puissent dorénavant les établir.
Universimmo serait bien avisée de nous aider à bien clarifier et préciser quelle est la situation à ce jour en matière d'amiante.
le contexte juridique change avec le temps et les échanges sur ce
forum risquent d'être confus sans cette clarification
merci d'avance
casi
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 14 janv. 2003 : 00:12:39
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additif à ma demande
le texte que je cherche, c'est peut-être l'arrêté du 22.8.2002
dont parle Rochar et la norme NF 46-020
hum ! pas sûr !
l'interessant article d'Universimmo du 2.9.2002 mériterait d'être
actualisé et complêté par les nouveaux éléments survenus depuis
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 14 janv. 2003 : 10:23:42
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Le décret 96-97 modifié précise dans son article 10-6 "à compter du 01/01/2003, le CT ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites au présent décret. Cette attestation de compétence est délivrée à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée. .......
Le CT ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d'activité sur l'année écoulée. ......"
Plusieurs organismes ont déjà été certifié, entre par l'ASCERT : APAVE, CESI, COTEBA, OGEBA, ......et bautres.
Les notaires ont intérêt (j'imagine) à s'assurer que les opérateurs de repérage sont bien compétents !
Quant à la norme X 46-020 "Diagnostic amiante", elle a pour objet de définir : la méthodologie et les modalités de réalisation des missions, le contenu des missions, le rôle des acteurs, les méthodes d'investigation, ....
A mon sens, elle concerne surtout, dans son application stricte, les projets importants.
RC |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 14 janv. 2003 : 11:26:20
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En complément à mon précédent message,
L'arrêté du 06/12/2002 (jo n° 284) précise le contenu de la formation et les modalités de la certification.
Il précise également :"l'obligation d'avoir obtenu une attestation de compétence s'impose à la personne physique chargée d'effectuer les opérations de repérage et de diagnostic ....."
RC |
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