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Onclick
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 Posté - 02 déc. 2002 : 11:58:15
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Bonjour à tous,
J'ai reçu une lettre recommandée me demandant de libérer le garage que je loue au 31 janvier 2003 (Le préavis étant de 2 mois).
Sont-ils dans leur droit ?
Aucun motif ne m'a été donné, est ce normal ?
Ont-ils le droit de le faire en période d'hivers ?
Merci d'avance,
Onclick
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TR
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2318 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 12:57:21
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Votre garage était-il loué dans le cadre de la location d'un logement, ou à part, avec un autre bailleur?
S'il était loué seul, il n'y a pas de règle impérative, c'est le bail qui fait foi : l'avez-vous toujours?
Thoveyrat |
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Onclick
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 13:12:44
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Le garage est loué à part et j'ai tjs le bail. C'est un bail classique Box automobile. Seule les informations concernant :
- La date de début du contrat
- La durée du préavis
- Le montant des paiements
- Termes de paiement
- Révision de loyer
- Montant du dépot de garantie
sont mentionnées.
Onclick
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 13:22:52
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Et que dit la clause sur la durée du préavis?
Thoveyrat |
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Onclick
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 13:30:16
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La clause durée du préavis dit :
Le congé sera notifié à l'échéance du bail ou de chaque période de reconduction, et au moins 2 mois à l'avance.
Et c'est tout.
Onclick
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TR
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2318 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 14:31:45
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Si le bail a bien commencé un 1er février, le propriétaire a bien respecté la procédure (il n'y a pas de notion de "période d'hiver" pour les parkings).
Thoveyrat |
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Onclick
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 14:42:27
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Le bail a débuté au 1er Octobre 2001
La durée est de 1 ans
Et il est écrit : Sauf congé préalable, le présent contrat sera reconduit par période d'une durée égale à la durée du bail initial.
Puis il est écrit : Le congé sera notifié à l'échéance du bail ou de chaque période de reconduction, et au moins 2 mois à l'avance.
Est ce le cas ?
Et pourquoi un 1er février ?
Onclick
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 15:25:40
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Cela signifie donc que le congé ne peut être délivré que pour un 30 septembre. Le congé que vous avez reçu est bien valable (la jurisprudence en matière de logements, probablement transposable à votre cas, l'indique), mais pas pour le 31 janvier : pour le 30 septembre.
Pour éviter de mettre votre bailleur dans l'embarras, et pour montrer votre bonne foi en cas de procès (on ne sait jamais...), il serait bon que vous lui envoyiez un recommandé AR, précisant que le bail étant à reconduction tous les ans au 1er octobre, un congé ne peut vous être donné que pour un 30 septembre, et que vous prendrez bien vos dispositions pour libérer ce parking le 30 septembre.
Vous pouvez aussi lui signaler oralement, si vous le souhaitez, que vous pourriez accepter de libérer le parking avant moyennant indemnisation...
Thoveyrat |
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