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jac
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 déc. 2002 : 19:55:17
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je viens d'acheter un appartement à Marseille, et je découvre les joies de la copropriété et notament des pratiques de syndics: les copropriétaires ayant décidé de changer de syndic ont payé le transfert de dossier à l'ancien syndic par ailleurs défaillant sur son travail. Est ce que quelqu'un peut me dire si c'est légal et dans ce cas s'il existe un barême d'honoraires. D'une manière générale existe-il des barêmes applicables plus ou moins à cette profession?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 20:24:21
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Il n'existe pas de bérème légal pour les honoraires des syndics, qui sont libres. En revanche, pour facturer une prestation de remise de dossier, celle-ci devait figurer sur le contrat de l'ancien syndic.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 déc. 2002 : 23:44:13
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Et c'est une prestation particulière que n'oublient jamais les syndics.
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malechka
Pilier de forums
218 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 08:45:41
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Les honoraires de transmission de dossier sont limités à un trimestre d’honoraires pour les syndics certifiés Qualité France.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 10:17:38
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Bonjour Jac,
D'après le contrat de syndic qui est joint à la convocation, comment sont calculés ces honoraires : à la vacation (x euros de l'heure) ou forfaitairement (x euros + x euros de l'heure) ?
Cordialement.
Cyril  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 11:01:27
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les honoraires de gestion sont libres, il est donc important lors de la nomination du syndic (majorité article 25) puis du vote sur le montant des honoraires (majorité article 24) de poser toutes les questions sur les précisions de ces prestations, voir même de négocier.
Après le vote acquis, les tarifs des prestations sont appliquées, sauf geste commercial éventuel.
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jac
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 19:52:45
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Merci de vos réponses. j'épluche le contrat de syndic pour savoir comment sont proposés ses honoraires: mais il me semble que c'est forfaitaire et en tous cas très inférieur au syndic précedent, Vigilance donc!
Jac
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 21:42:38
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Si les honoraires de transmission de dossier sont au forfait, ceci n'est palus légal (clause abusive).
Cordialement.
Cyril |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 08:41:05
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Une petite précision : une clause abusive (d'après la DCCRF) n'est pas illégale : les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont que consultatives (voir la recommandation pour les contrats de syndics)
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