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DID
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 08 déc. 2002 :  16:37:50  Voir le profil
le lotissement date de 1962.
Par décision de justice les voies sont propriétés indivises de colotis.
Est -il possible de ceder les voies à la mairie sans unanimité?
Certains partisants avance la loi:" nul n'est tenu de rester dans l'indivision s'il ne le veut pas".
Quels sont les textes de loi?

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 08 déc. 2002 :  17:12:32  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
C'est l'article 815 du Code Civil.
Mais en cas de désaccord, si certains d'entre vous veulent sortir de l'indivision, il faut en passer par le Tribunal de Grande Instance, et les frais sont élevés.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 08 déc. 2002 :  18:03:41  Voir le profil
Le ministère d'avocat est obligatoire au Tribunal de Grande Instance.

Mais si vous êtes plusieurs concernés et que vous fassiez la procédure ensemble, vous pourrez partager les frais.

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