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Sabine
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 03 déc. 2002 : 10:43:21
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Bonjour,
J'occupe depuis 14 mois un appartement de 100 m² dans une petite copropriété de 6 appartements datant des années 1960. Mon loyer s'élève à 3.500 FF et la provision sur charges à 1.000 FF. Ces dernières sont le chauffage collectif (au sol par circulation d'eau chaude alimenté par une chaudière au fioul), la consommation d'eau froide (eau chaude individuelle), le nettoyage de l'immeuble, la taxe d'ordures ménagères et l'entretien des espaces verts (500 m²).
Il y a deux mois, à la date anniversaire de mom bail, j'ai demandé à mon propriétaire d'effectuer un bilan des charges, il venait de me réclamer le paiement de la TOM. Il me réclame toujours la TOM justificatif à l'appui mais je n'ai toujours pas le détail des autres charges.
Renseignements pris auprès des autres copropriétaires il semblerait qu'il a largement sous-évalué le montant des charges, les 12.000 FF annuels versés couvrant juste les factures de fioul ! Il possède cet appartement depuis 12 ans il ne peut donc ignorer le montant réel des charges !
C'est la première fois que je loue un appartement, la facture de chauffage vous parait-elle exorbitante (je précise que nous avons à peine 19° dans le séjour et 17° dans les chambres) ? Que puis-je faire contre un propriétaire qui trompe ses locataires sur le coût réel de son logement ?
Merci de vos réponses.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 12:15:35
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Il a le droit de vous réclamer moins que les charges réelles... mais s'il vous réclame, en plus du la TOM (que vous devez payer, elle n'est généralement pas comprise dans les charges), un complément de charges d'ici quelques années, vous pourrez lui répondre qu'il avait connaissance de la sous-évaluation de ces charges, et qu'il vous a loué ce bien par dol : vous aurez à payer le complément de charges, mais pourrez vous faire rembourser le même montant sur le loyer!
Thoveyrat |
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Sabine
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 13:55:23
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Merci Thoveyrat pour ta réponse. OK pour la TOM je vais la régler independamment des charges habituelles. Selon toi qu' elle devra être ma réaction si d'ici deux mois il me présente une facture de charges supplémentaires de 12.000 FF ? Est-ce que je pourrais arguer d'une "tromperie" sur le coût réel de ce logement ? Ais-je le droit en tant que locataire d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires ? Que signifie "par dol" ?
Merci pour toutes vos réponses, j'avoue me sentir empétrée dans une situation que je ne comprend guère : quel intérêt pour un propriétaire de sous-évaluer les charges de la sorte ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 14:49:02
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Non vous ne pouvez pas assister à l'assemblée générale des copropriétaires, sauf si vous représentez un copropriétaire absent, qui vous aura donné pouvoir pour le représenter en tant que mandataire .
Une assemblée générale de copropriété n'est pas une réunion publique mais privée: ne peuvent y assister que les copropriétaires ou leurs mandataires.
dol= tromperie
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 déc. 2002 : 15:48:59
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Imaginons que les charges réelles représentent 2000f par mois.
Vous, vous acceptiez de payer 4.500f charges comprises pour ce logement. Si le bailleur déclare que les charges sont de 2.000f par mois, vous allez accepter un loyer de 2.500f, alors que s'il déclare 1.000f de charges, vous allez accepter un loyer de 3.500f. Il vous aura donc trompée sur un élément essentiel de la location (le montant des charges) de manière à en obtenir un loyer plus élevé.
Cela ne l'empêchera pas de pouvoir obtenir le montant intégral des charges s'il le demande, mais vous, vous pourrez demander la réduction du loyer, de manière à compenser... Il vous faudra pour cela aller au tribunal, mais ce sera gratuit en principe, et sans avocat.
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 09:10:25
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Pour appuyer les propos de TR, un article...
Par ailleurs, pour les droits des locataires en copropriété, voir un autre article : les locataires ont plus de droits qu'on ne croit : il suffit d'être deux et de s'inscrire à une association répondant aux critères...
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Sabine
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 10:40:33
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Bonjour à tous !
Merci à vous tous pour vos réponses ; je me sens un peu plus armée pour faire face à mon bailleur. Une dernière précision : lorsque nous avons signé le bail nous avons indiqué une provision pour charges de 1.000 FF sans préciser ce qu'était les charges. Doit-on considérer dans ce cas que tout ce que paie le propriétaire et qu'il récupère ensuite auprés de son locataire fait partie des charges et donc de la provision mentionnée ? Peut-il me dire par exemple que le chauffage collectif est à part ?
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 11:28:48
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les provisions pour charges correspondent aux charges dites"récupérables" suivant la liste du décret de 87(cette liste est limitative), que vous pouvez consulter sur ce site (guide juridique)
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 15:48:59
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La seule chose qui soit à part, par usage, sauf convention contraire, c'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (et taxe de balayage etc).
Thoveyrat |
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