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mon contrat de location stipule que si le propriétaire (ou plutôt l'agence de loc) demande un état des lieux de sortie par huissier, il sera d'office retiré la moitié de ma caution !! (caution totale de 3600 FF en 1999). Je sais qu'à la demande d'une des parties, l'autre est obligée de payer la moitié des frais d'huissier mais là il y a abus sur le montant --> 1800 FF (274.4 euros) !! Autre question: quand la caution est encaissée dès le départ par le propriétaire ou l'agence(d'ailleurs est-ce légal d'encaisser une caution ?), à la sortie peut-on réclamer la restitution augmentée des intérêts à un "taux légal" ? Merci par avance d'infos étayées à ce sujet.
Il est normal que le bailleur encaisse la caution, et aucun intérêt n'est dû dessus, jusque deux mois après la fin du bail. En revanche, la clause que vous citez (imputation de 1800f si le bailleur fait appel à un huissier) est parfaitement illégale; les frais d'huissier sont à la charge de la partie défaillante (celle qui refuse de faire l'état des lieux, ou qui ne peut pas, ou celle qui choisit sans l'accord de l'autre de le faire faire par un huissier), ils ne sont à partager que si les deux parties sont d'accord pour le faire intervenir; si tel était le cas, vous devriez en avoir pour 120 à 150 euros (la moitié des honoraires).
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Posté - 04 déc. 2002 : 11:00:26
