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Le propriétaire de mon appartement que je loue depuis 2ans avec un contrat de location d'une année renouvelable pour un appartement non meublé m'a adressé une lettre ordinaire me demandant de quitter le logement dés que possible (moins de six mois). Après un mois de recherche, j'ai trouvé un appartement, je signe le bail le 05 décembre 2002.Quand je l'ai informé de mon départ avant le 10/12/2002, il commence à me sortir que je dois lui faire un préavis de 02 mois et que je dois payer 02 mois de plus et il faut faire un état de lieu en sortant.
A partir du moment où vous êtes parti parce qu'on vous avait donné congé, vous n'avez pas de préavis à respecter. Il est relativement probable, même si je n'ai pas tous les détails, que ce congé n'était pas valable, mais à la limite s'il vous cherche noise vous pourrez lui en demander indemnisation, pas le contraire! Cela dit, comme vous n'avez pas encore signé le nouveau bail, vous pouvez toujours nous décrire le déroulement de votre bail, si vous souhaitez rester là où vous êtes (le bail initial était-il bien réglementaire — les baux d'un an sont très réglementés, avez-vous reçu un courrier deux mois avant la fin du bail initial, vous informant que l'événement familial qui l'avait motivé était différé, et avez-vous reçu le congé actuel deux mois avant la fin du renouvellement, etc) Il faudra effectivement établir un état des lieux de sortie si vous partez; si le bailleur ne veut pas, il faudra faire intervenir un huissier, et pour que les frais d'huissier ne soient pas à votre charge, prouver que le bailleur a refusé l'état des lieux.
[- le congé est bien signé sauf que ce n'est pas un recommandé. - le nouveau bail sera signé demain et je souhaite vraiment quitter avant le 10/12 - le bail initial n'est pas réglementaire (bail d'1 an non meublé - la fin du bail actuel est pour mai 2003 ]
A partir du moment où vous êtes parti parce qu'on vous avait donné congé, vous n'avez pas de préavis à respecter. Il est relativement probable, même si je n'ai pas tous les détails, que ce congé n'était pas valable, mais à la limite s'il vous cherche noise vous pourrez lui en demander indemnisation, pas le contraire! Cela dit, comme vous n'avez pas encore signé le nouveau bail, vous pouvez toujours nous décrire le déroulement de votre bail, si vous souhaitez rester là où vous êtes (le bail initial était-il bien réglementaire — les baux d'un an sont très réglementés, avez-vous reçu un courrier deux mois avant la fin du bail initial, vous informant que l'événement familial qui l'avait motivé était différé, et avez-vous reçu le congé actuel deux mois avant la fin du renouvellement, etc) Il faudra effectivement établir un état des lieux de sortie si vous partez; si le bailleur ne veut pas, il faudra faire intervenir un huissier, et pour que les frais d'huissier ne soient pas à votre charge, prouver que le bailleur a refusé l'état des lieux.
Dès que le nouveau bail sera signé (vous pouvez préparer le courrier avant), vous pourrez envoyer un recommandé AR à votre bailleur actuel, en précisant que vous avez bien reçu son congé, et que conformément à sa demande vous quitterez votre logement le 10; que vous le priez de bien vouloir prendre ses dispositions pour établir l'état des lieux et effectuer la remise des clefs à telle heure, et de bien vouloir vous prévenir au plus vite pour prendre un autre rendez-vous s'il a un empêchement à ce moment-là. Vous pouvez ajouter qu'à cette occasion, vous lui remettrez le loyer de décembre... Vous pourrez lui dire oralement lors de l'état des lieux que le départ d'un locataire sur le congé donné par son bailleur ne donne lieu à aucun préavis. S'il montrait de la mauvaise volonté, vous pourriez lui rappeler que le bail qu'il vous a consenti n'était pas dans les règles, le congé encore moins, et que vous pourriez en demander l'indemnisation auprès d'un tribunal, en plus du montant du dépôt de garantie.
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Posté - 04 déc. 2002 : 18:41:25
