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j'ai remis les clefs de mon appartement le 16/10/02 lors de l'état des lieux de sortie. Une discussion s'en est suivie lors de laquelle la régie m'a dit qu'elle comptait me retenir une partie de la caution pour des frais qui seraient engagés. Je trouve que cette retenue n'est pas justifiée (je ne rentre pas dans les détails, là n'est pas ma question). Le délai des deux mois est bientôt écoulé. Que faire pour récupérer ma caution si aucun courrier ne m'est parvenu avant le 16/12/02 ?
Vous pourrez la mettre en demeure par recommandé AR de vous restituer le dépôt de garantie sous huitaine, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour l'obtenir. Vous pourrez attendre facilement trois semaine avant de le saisir effectivement... La procédure (déclaration au Greffe) est gratuite et sans avocat. Elle prend quelques mois : vous pourrez donc demander aussi le paiement de l'intérêt légal sur les sommes dues. Ce n'est pas grand chose (4,26% par an) mais c'est toujours ça...
le fait de ne pas rembourser le dépôt de ganatie dans le délai de 2 mois après l'état des lieux de sortie produit pour effet que la somme à rembourser est augmenté des intérets légaux.
Si une retenue est effectuée, elle doit être justifiée par un décompte précis accompagné de devis de remise en état des dégradations constatées.