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J'ai reçu la convocation RAR pour la prochaine assemblée de mon immeuble qui statuera notamment sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
Dans cette convocation, le syndic mentionne "les pièces comptables, à savoir : état des dettes et des créances, situation de trésorerie, relevé général des dépenses accompagné de votre relevé de compte individuel et le budget prévisionnel, vous seront adressées par lettre simple avant la tenue de l'assemblée générale".
Est-ce normal ? Dans la négative, que me conseillez-vous de faire ?
Non, ils doivent impérativement être joints à la convocation en RAR.
C'est un motif d'annulation d'assemblée.
L'article 11 du décret de 67 prévoit:"sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour":..............(s'en suit la liste)
Vous avez 3 possibilites: 1)envoyer un courrier en RAR au syndic l'informant que ne respectant cet article du décret, l'assemblée génrale risque fort, à la demande d'un seul copropriétaire, d'être annulée; ce qui entrainera des frais de procédure pour la copropriété et l'annulation de toutes les résolutions , dont celle du renouvellement du mandat de syndic et vous lui demandez donc de reconvoquer une assemblée générale à une date ultérieure en respectant toutes les conditions de fond et de forme (à ses frais bien sûr)
2) ne rien dire, et en début d'assemblée informer les copropriétaires des carences du syndic.............
3) laisser l'assemblée se tenir, et intenter une action en annulation d'assemblée générale dans le délai de 2 mois après la réception du procès verbal
Tout dépend du but que vous souhaitez atteindre( changer de syndic..........)
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Posté - 06 déc. 2002 : 22:16:49
