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Je souhaite avoir des infos quand aux "bail rural" de terrains en location avec des "droits de fermage" pour location. En bref, mon pb : Ns sommes 3 enfants + mère (père dcd) dont nous avons hérités de terrains qui sont actuellement exploités par un fermier qui paie "un droit de fermage" avec 6 mois de retard en général et qu'il règle à ma tante qui habite à côté qui elle renvoie cet argent à ma mère et dont nous ne voyons pas 1 kopek ! Est-il normal que cet argent soit régler en totalité à ma mère et pourquoi pas régler en 3 voir en 4 partie ? Je souhaite savoir également si ma mère a droit a 1/4 de cet argent ? Je précise également que ces terrains qu'exploitent le fermier ont été inclus dans la vente de la ferme à l'époque par la SAFER alors qu'il n'appartenait pas à la ferme étant donné qu'ils nous appartenaient (la ferme était, avant sa vente, exploité par un de mes oncles vivant). Il n'y a pas à ma connaissance de bail écrit ! Je suis aller voir le fermier pour lui dire que les droits de fermage ne devaient plus passer par l'intermédiaire de ma tante mais par "nous" les nouveaux propriétaires (l'acte de propriété a été effectué par notaire il y maintenant 6 ans 1/2) ; mais il continue à payer à ma tante !! Que pouvons-nous faire ?
Etes-vous propriétaires de tant d'hectares chacun directement, ou bien propriétaires indivis, voire nus-propriétaires? Par ailleurs, certaines SAFER n'ont pas très bonne réputation, et il faudrait voir en effet si l'opération dont vous parlez a été faite dans les règles (c'est possible : toute cession de terres fait l'objet d'un droit de préemption par le SAFER, qui peut revendre les terres à un exploitant; mais j'ignorais que cela fût possible en location, cela me semble étrange), mais je crois qu'il vaudrait mieux que vous confiiez l'affaire à un avocat spécialiste du droit rural, si possible indépendant des "magouilles locales" éventuelles, donc peut-être extérieur au département. A moins que vous n'ayez des relations suivies et confiantes avec d'autres agriculteurs du coin, qui pourraient vous en recommander un, et encore...
Je ne connais pas votre profession, mais je vous félicite "Thoveyrat" car vous êtes à la pointe des infos qui concerne le droit privé et bien d'autres. Pour vous répondre, en effet nous sommes propriétaires en indivis et vous avez raison en ce qui concerne "les magouilles locales" c'est exactement cela. Ce que je ne savais pas c'est qu'il fallait faire appel à un avocat qui de plus est spécialiste en droit rural ! Est-ce que cela existe ? Non nous n'en connaissons pas puisque cette affaire se passe à + de 700 km de notre domicile maintenant !
Bravo pour votre déduction sur les affaires "rural" qui même le notaire à l'époque nous avait prévenu, puisque lui-même avait fait ses études dans le département. C'est je dirai une "vrai mafia" qui n'est pas facile de comprendre tellement les pbs administratifs sont compliqués !!! Même aux "impôts" c'est loin d'être facile puisque eux-mêmes ne s'y retrouve pas !
Pensez-vous qu'il serait bon de vendre ces terres ? alors que la ville aux alentours s'agrandit de + en + ou bien vaut-il mieux les garder pour un futur "terrain constructible" ?
En indivision, d'une manière générale (ce n'est pas réservé aux biens ruraux), la jurisprudence reconnaît la notion de gérant de fait, même s'il n'est pas formellement désigné; aussi il est normal que le fermier paie un seul des propriétaires indivis, qui est chargé de répartir les loyers et qui est responsable devant eux : si vous ne recevez rien de votre mère, c'est à elle et surtout à sa sœur qu'il faut demander des comptes. "Je souhaite savoir également si ma mère a droit a 1/4 de cet argent ?" Cela dépend : a-t-elle 1/4 de l'usufruit? Il y a des avocats spécialistes en droit rural, même à Paris! Ils ne souhaiteront peut-être pas intervenir directement dans cette affaire, mais du moins sauront-ils vous dire si vous êtes toujours propriétaire de ces terres, s'il y a eu des choses bizarres... Si vous en êtes toujours propriétaire, il vaudrait peut-être mieux les garder en effet, car le prix des terres affermées est très bas, alors que le prix des terrains à bâtir est très élevé. Mais vous n'êtes pas du tout certain que vos terrez deviendront terrain à bâtir : ma belle-famille en possède près d'un littoral, eh! bien, le croirez-vous? Chaque fois qu'un membre de la famille a vendu un terrain agricole, il est devenu constructible juste après...
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Posté - 07 déc. 2002 : 21:51:21
